Réforme fiscale novatrice aux Etats-Unis

La réforme de l’imposition des entreprises de Donald Trump toucherait aussi la Suisse

Les Etats-Unis sont un enfer fiscal pour les entreprises. Ce n’est donc pas un hasard que les multinationales américaines fassent partie des plus grandes utilisatrices de stratégies d’optimisation fiscale, par exemple le rachat d’un concurrent, combiné à une délocalisation du siège de la compagnie en question dans un pays ou la fiscalité lui est plus favorable. Pour la première fois depuis 1986, la victoire des républicains aux élections pourrait avoir une véritable réforme de l’imposition des entreprises aux Etats-Unis pour conséquence.

U.S. Capitol

Est-ce qu’une réforme novatrice de l’impôt, touchant aussi la Suisse, va être élaborée ici ? Le Capitole à Washington DC. (Photo: Library of Congress)

Les Etats-Unis sont un véritable enfer fiscal pour les entreprises. Ce n’est pas par hasard que les multinationales américaines font partie des plus grandes utilisatrices de stratégies d’optimisation fiscale. Les inversions, c’est-à-dire la reprise d’un concurrent combiné au déplacement du siège de l’entreprise à l’étranger, dans un pays où les conditions fiscales sont plus intéressantes, comme en Suisse par exemple, font partie de ces pratiques critiquées dans les médias.

Le président Trump pourrait y mettre le holà. Le succès des républicains lors des dernières élections au Congrès, permettrait d’effectuer une véritable réforme fiscale pour les entreprises, et ce pour la première fois depuis 1986. L’ébauche de réforme qui circule depuis cet été à la chambre des représentants paraît presque révolutionnaire pour le domaine fiscal, habitué à une certaine forme de continuité.

Impôt sur les flux de trésorerie (cash flows)

La baisse du taux d’imposition de 35 à 20% fait partie des mesures les moins surprenantes du plan. Même de grands pays de l’OCDE, comme le Royaume-Uni, s’alignent maintenant sur des taux plus bas. A titre de comparaison, la Suisse aurait un taux d’imposition ordinaire d’environ 15% après la réforme de l’imposition des entreprises III.

Plus encore que la baisse des taux, c’est la transformation de l’impôt sur les bénéfices en un impôt sur les flux de trésorerie (cash flows) qui affole les économistes. Dans ce cas, la base imposable ne serait plus déterminée par les bénéfices mais par la différence entre les recettes et les dépenses. L’impact sur les bénéfices de l’activation des dépenses d’investissement durant l’année d’acquisition, puis de l’amortissement progressif de cet actif durant les années ultérieures, n’aurait plus d’effet fiscal. Pour les impôts, les investissements seraient dorénavant traités comme les dépenses d’exploitation.

Un tel changement aurait des conséquences économiques importantes. Le taux d’imposition marginal pour de nouveaux investissements chuterait à zéro grâce à ce procédé, alors que les rendements des investissements sont fiscalement taxés plusieurs fois dans le système actuel d’imposition des bénéfices. De nombreux économistes jugent l’imposition classique comme un frein à la croissance économique car les moteurs de la croissance – l’épargne et l’investissement – sont freinés par les impôts.

Le plan de réforme fiscale à trois bémols. Premièrement, la transition pourrait être douloureuse pour les nouveaux investisseurs. L’introduction de l’impôt sur les flux de trésorerie aurait des conséquences négatives sur les investissements existants : comme les amortissements réduisent les bénéfices, leur non-prise en compte dans la détermination du bénéfice imposable augmenterait la charge fiscale.

Le deuxième bémol concerne les investissements transnationaux. Il est prévu de passer à un système similaire à celui de la taxe sur la valeur ajoutée, dans lequel l’impôt sur les flux de trésorerie serait perçu selon le principe de destination. Les importations vers les Etats-Unis seraient soumises à l’impôt sur les entreprises, comme une charge supplémentaire. A l’inverse, les exportateurs américains pourraient déduire l’impôt sur les entreprises en tant qu’acompte prépayé.

Economiquement parlant il ne faut pas voir en ces mesures un mécanisme explicitement protectionniste. La majorité des économistes s’accordent sur le fait que d’éventuels avantages pour les exportateurs des Etats-Unis seraient vite contrebalancés par un dollar plus fort. Mais les experts ne peuvent pas tout prévoir précisément : les effets patrimoniaux d’un changement de système fiscal sont difficiles à anticiper. Cela dépend grandement des mesures transitoires.

La Suisse a profité de la situation actuelle

Le troisième bémol concerne la Suisse. Le plan prévoit l’imposition des multinationales selon le chiffre d’affaire réalisé dans le pays. Actuellement c’est l’endroit où les bénéfices sont générés qui est déterminant pour l’impôt – pas le chiffre d’affaires. Cela a provoqué un déplacement des recettes vers les pays où les taux d’imposition du revenu sont relativement bas pour les multinationales. La Suisse a pu en profiter. Un système basé sur le chiffre d’affaires irait plus loin que ce qui a été décidé dans le cadre de l’OCDE, et plus précisément de l’initiative BEPS (empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Trump vient à peine de prendre ses fonctions et il est trop tôt pour évaluer ses intentions. Il est bien possible que ses grands projets fondent comme la neige au soleil. Cependant, s’il les mets en pratique, il s’agira d’une réforme d’envergure dans le monde de la fiscalité.

La version allemande de cet article est parue sur le site de «Finanz und Wirtschaft» le 17 décembre 2016.
Mots-clés: impôts, mondialisation, politique de la concurrence
Marco Salvi est Senior Fellow chez Avenir Suisse, où il s‘occupe notamment de la politique du marché du travail, de socialité, des questions liées à la croissance et des thèmes de politique régionale. Il a fait des études d’économie politique et d’économétrie à l’Université de Zurich. Il a ensuite obtenu son doctorat à l’EPFL. Auteur de plusieurs publications, il enseigne l’économie politique à l’EPFZ.
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