Innover ou réglementer, il faut (souvent) choisir

Une réglementation mal pensée est le principal frein à l’innovation

Il ne suffit pas d’innover technologiquement pour avoir du succès. Il faut également que le cadre réglementaire soit adapté, de manière à ce qu’il stimule le développement et la commercialisation des services innovants. La Suisse, en renonçant à tout «activisme réglementaire», a choisi une posture intelligente pour favoriser l’éclosion de l’innovation dans le pays. Pourtant, certains changements de règles seront nécessaires pour que les entreprises innovantes puissent grandir en Suisse.

Le 21e siècle est marqué par la poursuite du prodigieux développement de la numérisation et de la technologie. Tous les secteurs de la société – de la politique à la santé, des transports à l’éducation, de l’économie aux services financiers – connaissent (ou connaîtront) bientôt des changements disruptifs : «disruptifs», en ce sens qu’ils n’améliorent pas simplement ce qui existe déjà, mais proposent des produits ou services radicalement nouveaux, souvent très attractifs pour les individus, mais qui bouleversent les institutions et bousculent les acteurs établis.

Polémiques réglementaires liées à des services innovants

Mentionnons à titre d’exemples quelques acteurs bien connus, dont l’irruption sur le marché a suscité la polémique en Suisse :

  • Uber révolutionne les modes de transports urbains et fait exploser le marché traditionnel des taxis, alors que l’entreprise ne produit que du software et ne possède aucun véhicule ;
  • Airbnb propose, via sa plate-forme informatique, une très large offre de locations immobilières, alors qu’elle ne possède aucun logement ;
  • Booking.com, plate-forme de réservations hôtelières en ligne, a acquis une telle puissance commerciale (alors que la société ne possède aucun hôtel), qu’elle peut largement dicter le montant de ses commissions aux hôteliers.

Le succès économique et auprès des consommateurs de ces services est indéniable, et même impressionnant. Mais la réaction des acteurs «traditionnels» dans les marchés concernés est forte, et débouche souvent sur une demande de réglementation étatique protectrice.

Ces trois exemples ne sont pourtant que les prémices d’autres développements à venir. Les innovations disruptives toucheront des secteurs bien plus large et concerneront bien plus de monde : santé, vieillissement, éducation, information, démocratie participative, services financiers, etc. Dans ce contexte mouvant, fascinant mais inconfortable, quelle est donc la politique publique la plus adaptée ?

La (vaine) tentation politique: freiner l’innovation par la réglementation

Pour les autorités politiques et administratives, la tentation réglementaire est forte. On tente d’endiguer (ou de retarder) ces innovations dérangeantes inéluctables.

La première étape est quasi-systématique : tenter d’appliquer d’anciennes règles aux nouvelles situations (alors que ces règles ont été pensées à une époque où ces innovations n’existaient pas). Exemple : pour certains, la loi sur les taxis aurait dû s’appliquer à Uber (qui ne possède pas de véhicules) ; pour d’autres, la législation sur les fonds de placement, ou les placements collectifs de capitaux, devraient s’appliquer au «crowdfunding» (financement participatif géré en ligne). Ce combat d’arrière-garde retarde parfois un peu l’émergence des nouveaux concurrents, en permettant aux acteurs existants de gagner du temps. Mais il ne peut bloquer le sens de l’histoire, si l’innovation est plébiscitée sur le marché par les citoyens-consommateurs. Plus grave, le temps perdu a empêché l’émergence rapide de possibles concurrents ou innovateurs locaux.

L’épineuse question de l’égalité de traitement : comment comparer ?

NB

Uber fait exploser le marché traditionnel des taxis, alors que l’entreprise ne possède aucun véhicule. (Fotolia)

Dans une deuxième étape, une fois que la prise de conscience de l’irréversibilité de l’innovation réussie est partagée, les efforts réglementaires se concentrent sur l’égalité de traitement – à juste titre. La question est délicate, car les situations sont variées et difficilement comparables. Exemple assez simple : les locations réalisées via Airbnb (ou acteur similaire) ne sont pas frappées par la taxe de séjour, au contraire des nuitées en hôtellerie professionnelle ; une taxe sur les transactions réalisées par la plate-forme numérique semble suffire pour remettre les pendules à l’heure. Exemple plus délicat : que valent encore les «contre-prestations» obtenues par des chauffeurs de taxi ayant payé une onéreuse concession (droit de circuler dans le bandes de bus, de prendre des clients aux stations de taxis) dans un environnement «ubérisé» ? Que veut dire «égalité» dans ce contexte ? Les acteurs «traditionnels» du marché doivent-ils s’adapter seuls à la nouvelle situation ou la collectivité doit-elle les aider, par exemple par une indemnisation transitoire ?

Innovation et politique publique : les USA laissent faire, l’Europe réglemente

Ce n’est souvent que dans une troisième étape que commence la véritable réflexion d’accompagnement politique de l’innovation. Fondamentalement, pour un pays confronté à ces innovations disruptives, deux types de politiques publiques sont possibles : placer l’innovation en priorité, au risque de créer rapidement de nouveaux déséquilibres (modèle américain) ; ou alors tenter de limiter à l’avance – par la réglementation – les conséquences négatives de l’innovation, au risque de la freiner ou de l’entraver (pratique européenne). La différence est frappante dans le domaine de l’internet et de l’exploitation du big data: les Etats-Unis laissent faire, l’Europe règlemente. Sans surprise, les géants mondiaux du secteur sont américains.

L’exemple des drones : l’enjeu réglementaire est crucial

La même question se pose déjà dans d’autres domaines très prometteurs. Exemple : les drones, pour lesquels l’EPFL a développé de fortes compétences technologiques, engendrant la création d’une quinzaine d’entreprises et startups mondialement innovantes. Cette compétence technologique ne suffira pas. A part l’étape essentielle de la commercialisation (modèle d’affaires), la clef du succès des drones sera la réglementation (conditions de vol, autorisations, régime de responsabilité, etc.). Alors que les Etats-Unis ont adopté une réglementation uniforme sur leur large territoire, l’Europe avance en ordre dispersé, à coup de réglementations nationales. Les expériences concrètes de déploiement opérationnel des drones y sont donc plus difficiles, avec beaucoup d’incertitudes réglementaires. C’est un désavantage compétitif majeur pour l’Europe (par extension : pour la Suisse) que seule une rapide solution homogène continentale permettra d’éliminer.

Suisse : le courage de s’abstenir est positif pour l’innovation…

La Suisse donne quelques signes politiques réjouissants. Le Conseil fédéral, dans un rapport du 11 janvier 2017 sur l’économie numérique, manifeste l’intention de favoriser le développement de l’innovation en lui laissant une grande marge de manoeuvre, sans nouvelles entraves réglementaires. Cette abstinence réglementaire doit être saluée. Là où c’est nécessaire, de nouvelles réglementations favorisant les expérimentations (par exemple pour les fintech ou le «crowdfunding») seront élaborées, dans le but louable de fournir aux acteurs innovants un cadre clair et rassurant pour des nouveautés. Car l’incertitude réglementaire est l’un des pires ennemis de l’innovation.

…mais certaines conditions-cadres doivent changer pour retenir les entreprises innovantes dans le pays

Bon point provisoire pour la Suisse, certes, mais le combat réglementaire pour l’innovation est loin d’être gagné (cf. Avenir Suisse, CH 1995-2035, innovation). Dans les conditions-cadres du pays, il reste beaucoup à améliorer, notamment en matière de formations spécialisées, de mauvaises incitations fiscales à entreprendre et investir en Suisse (ou d’y être domicilié quand on est soi-même entrepreneur ou investisseur). Concernant les talents nécessaires à l’innovation, facteur critique de succès, les possibilités d’accueil et d’ouverture du pays doivent aussi être maintenues.

Mots-clés: innovation, Internet, Réglementation
Tibère Adler représente Avenir Suisse depuis 2014 en tant que directeur romand. Il a auparavant été directeur général du groupe de médias international Edipresse et membre du conseil d’administration de nombreuses sociétés.
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