Jusqu’à 10% du PIB et encore bien davantage en termes de croissance manquée : tel est le coût de l’excès de réglementation, selon les estimations d’Avenir Suisse. Le think tank propose six mesures pour combattre l’inflation réglementaire, dont le concept d’opting out, en s’inspirant de ce qui se pratique à l’étranger. Peter Buomberger et Tobias Schlegel répondent aux questions de Sébastien Ruche, pour L’Agefi.Vous venez de dévoiler une deuxième série de réflexions sur les manières de limiter l’augmentation du nombre de lois en Suisse, après un premier article en 2014. Qu’y-a-t-il de nouveau par rapport à 2014 ?

Cette deuxième étude se focalise sur les mesures adoptées par des pays étrangers pour réduire la bureaucratie. En Suisse, l’évolution des réglementations n’a pas fondamentalement changé depuis notre première publication en 2014. L’explosion législative ne s’est ni calmée ni renforcée de manière significative. Mais le nombre de pages continue de croître à un rythme soutenu. Entre 2014 et 2015,1a législation a augmenté de 1152 pages (528 pages de droit interne et 624 pages de droit international en plus). Le nombre de pages de circulaires de la Finma a augmenté de 11% en seulement un an. C’est pourquoi nous proposons plusieurs formes de frein législatif. Le mécanisme «one-in, one-out», qui vise à limiter les réglementations au sein de secteurs économiques spécifiques, est un exemple de mesure intéressante. Pour chaque nouvelle réglementation, une norme plus ancienne, et qui engendre plus de coûts, doit être éliminée.

Comment est-ce que cela se concrétiserait en pratique ?

Premièrement, définir un objectif de réduction unique, sur la base d’un inventaire de tous les coûts de réglementation. Au vu des expériences étrangères, nous proposons un objectif de réduction de 25% nets sur cinq ans. Deuxièmement, l’augmentation des coûts de réglementation ne doit pas être supérieure à la croissance du PIB. Pour être efficace, ce frein à la réglementation doit inclure toutes les circulaires, aide mémoire et autres injonctions contraignantes des autorités de régulation.

Qu’est-ce qui devrait changer au niveau politique pour que le système suisse évolue vers un frein législatif ?

En dépit des nombreuses interventions politiques, à ce jour aucune mesure efficace pour combattre la densité réglementaire n’a été concrétisée. La volonté politique d’agir est une condition préalable à toutes les autres étapes, comme le démontrent clairement les exemples de l’étranger. Dans un système multipartite comme la Suisse, un consensus politique exige une solidarité au sein des principaux partis. Lors de la dernière législature, la majorité politique ne considérait pas la réglementation comme un danger pour l’économie. Nous espérons qu’avec la nouvelle configuration du Parlement, il sera possible de former des majorités. L’exécutif et l’administration doivent désormais prendre en compte plus activement les intérêts économiques de la Suisse au niveau international.

Vos réflexions sont-elles véritablement applicables ? Certaines semblent difficiles à mettre en pratique, comme la clause d’opting out pour les règles internationales que pourraient activer les entreprises suisses qui n’ont pas d’activité internationale. Cette disposition pourrait intéresser les PME du monde de la finance mais elles ont besoin de clients étrangers.

Le rôle d’un think tank est aussi de proposer des solutions originales et non conventionnelles. Nous sommes toutefois convaincus que toutes nos propositions peuvent être mises en pratique, parfois partiellement. La clause d’opting out représenterait un grand soulagement pour les plus petites banques et les gérants de fortune. La question décisive pour la possibilité d’un «opting out» est de savoir si l’entreprise opère sur les marchés étrangers, c’est-à-dire s’il elle a ouvert des succursales ou des filiales. Une entreprise uniquement active sur le marché suisse, et qui peut ainsi faire usage de l’opting out», doit être autorisée à continuer de s’occuper de clients étrangers, mais seulement en Suisse. Ces entreprises continueraient ainsi à être soumises à l’échange automatique de renseignements (EAR) ou à la loi sur le blanchiment d’argent etc. Elles ne seraient en revanche pas soumises à la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID).

Vous recommandez davantage de discernement lors de la reprise du droit international. Toujours en matière financière, cette reprise vise à avancer vers un accès au marché européen. La transposition en droit suisse de certaines directives européennes (MiFID, AIFMD) ne permettra pas d’obtenir immédiatement cet accès au marché, mais sans cette transposition, l’accès au marché est exclu. Vous recommandez donc de ne pas viser l’accès au marché européen ?

Oui. Sur le marché financier, les barrières d’accès au marché sont en premier lieu des règles nationales, c’est-à-dire qu’une reprise du droit européen n’apporte concrètement pas grand-chose. L’accès aux marchés financiers européens passe principalement par des accords bilatéraux avec différents pays. En outre, il est toujours possible pour les prestataires de services financiers d’établir leur siège principal européen dans un Etat de l’Union européenne (UE) – précisément selon les règles de l’UE – et de desservir les pays de l’UE avec des filiales. La compagnie d’assurances Zurich a déjà fait cela il y a quelques années, en délocalisant son siège principal pour les affaires européennes à Dublin. A ce moment-là, les règles de l’UE s’appliquent pour le marché européen, mais pas pour l’ensemble des activités commerciales en Suisse et dans le monde. Ainsi, la place financière suisse peut bénéficier d’un avantage concurrentiel, tout en étant active sur le marché européen.

Cet entretien est paru dans L'Agefi du 10 mai 2016.

Pour en savoir davantage sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre publication: Sortir de la jungle réglementaire II