En 2013 la réforme des politiques publiques a perdu son élan en Suisse. Tel est le constat de la nouvelle édition du baromètre des réformes D A CH, rédigé par Avenir Suisse, l’Institut der deutschen Wirtschaft de Cologne et la Chambre fédérale de l’économie autrichienne, qui évalue les efforts de réforme des politiques publiques et de libéralisation des marchés pour chacun des trois pays.
Pour ce faire, toutes les propositions politiques au niveau fédéral susceptibles d’avoir un impact législatif ont été analysées et évaluées. Avec un score de départ de 100 points en septembre 2002, le baromètre permet de suivre des réformes libérales des dernières années. Fin 2013, l’indice Suisse était à 116,3 points. Avec une baisse de 0,1 points depuis décembre 2012, l’indice est en recul pour la première fois depuis 2005. En revanche, aussi bien l’indice allemand (gagnant 0,6 points pour atteindre 112,0 points) que celui autrichien (plus 0,5 points à 114,8 points) ont connu une légère croissance. Les deux pays ont ainsi pu diminuer leur écart avec la Suisse.
La nouvelle édition du baromètre des réformes D A CH montre bien que le rythme des libéralisations en Suisse a ralenti depuis le début de la nouvelle législature en décembre 2011. Ce développement a coïncidé avec la crise des dettes publiques en Europe. Même si la Suisse y a échappé – ce qui se reflète entre autre par des finances fédérales saines – celle-ci a néanmoins laissé des traces profondes dans le quotidien politique. Des thèmes comme la distribution des revenus, les limites de la globalisation et la méfiance envers les lois de marché se sont depuis multipliés. Une certaine lassitude vis-à-vis des réformes se manifeste ainsi dans tous les domaines couverts pas le baromètre des réformes, même si à des degrés différents.
Le domaine de la politique de la concurrence, de l’infrastructure et de l’innovation a le plus contribué au déclin du baromètre des réformes suisse. L’indice de ce domaine a baissé de 2,3 points pour atteindre 114,4 points. Cela est dû en partie à l’évaluation négative de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Celle-ci mise trop sur l’autosuffisance énergétique et répète des erreurs déjà commises en Allemagne. L’adoption du projet «Swissness» qui prévoit une révision de la protection des marques, a aussi été évaluée négativement.
L’indicateur de la politique fiscale a également connu une baisse en 2013. Il a régressé de 0,8 points pour s’attester à 130,7. À cela ont contribués le refus par le Parlement du programme d’épargne KAPG 14 et l’abolition gelée des droits de timbre. Deux importants défis de politique fiscale suisse – la réforme fiscale écologique et la révision de la fiscalité des entreprises – sont toujours en discussion et n’ont donc pas été pris en compte dans l’évaluation.
Pour ce qui concerne la politique sociale, l’indice est inchangé à 99,9 points. Ici les évaluations positives et négatives se sont neutralisées. L’affinage de la compensation des risques pour l’assurance maladie obligatoire a été jugé positivement, tandis que la dilution de la réforme de l’assurance invalidité a pesé sur le bilan, en particulier par l’absence d’un mécanisme d’intervention pour en garantir sur le long terme l’équilibre financier. On aurait pu introduire ici pour la première fois un frein à l’endettement dans une assurance sociale.
Avec une hausse de 0,8 point à 116,5 l’indice du baromètre qui concerne le marché du travail et politique de la formation est légèrement à la hausse, même si l’évènement le plus marquant de l’année en cours, l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse », n’est pas pris en compte dans le rapport du baromètre des réformes. Par conséquent les mesures jugées positives en 2013, comme la participation au programme de recherche européen, pourraient déjà subir cette année une correction vers le bas, si la Suisse devait en être définitivement exclue.
Finalement, l’indicateur de la politique des marchés financiers a connu une amélioration de 1,6 point à 119,9. En 2013, la loi fédérale FATCA et la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale internationale figurent positivement dans le baromètre des réformes. Même si ces mesures n’enthousiasment pas, elles assurent néanmoins un accès à l’avenir aux marchés internationaux des capitaux pour l’ensemble du secteur financier.
