Le potentiel économique d’une mobilité plus libre des personnes représente un fort contraste avec l’attitude restrictive de nombreuses personnes résidentes envers l’immigration. Ces divergences ne constituent pas une nouveauté. L’immigration et ses conséquences négatives pour la société et l’environnement étaient déjà surestimées et déplorées lorsque les chiffres absolus de la population et de l’immigration, mais aussi la part des immigrés dans la population étaient nettement plus bas. C’est pourquoi il n’est pas étonnant que des systèmes pour le contrôle administratif de la migration aient été sans cesse élaborés, ce qui se répercute surtout dans les différents taux d’immigration (même si ces systèmes ne représentent qu’un facteur de détermination de l’immigration parmi d’autres). Cette publication en présente les plus importants et examine une application possible à la situation suisse après la votation du 9 février 2014. Les systèmes se répartissent en six catégories, brièvement décrites ici, mais il faut retenir qu’aucun pays n’applique l’un de ces modèles sous sa forme pure.
Immigration «libre»
La migration n’est jamais entièrement libre. Les coûts de transport, la demande de travail, le loyer et le coût de la vie dans le pays de destination rationnent la migration même lorsqu’il n’existe aucune condition administrative à l’immigration. Dans ce contexte, il est probablement plus approprié de parler de liberté d’établissement. Entre 1860 et 1914, la Suisse a accordé sans grandes formalités la liberté d’établissement aux étrangers. Seuls les Allemands devaient présenter un certificat de bonnes moeurs (DHS, 2006). On estime qu’entre 1888 et 1910, quelque 12 000 personnes par année, venant de l’étranger, se sont établies en Suisse, ce qui correspondait à 0,4 % de la population. Déjà à l’époque, l’immigration se concentrait sur les grandes villes. Par exemple, en 1900, la part des personnes nées à l’étranger parmi la population de la ville de Genève s’élevait à 27,6 %.
Une législation sur l’immigration liée à une activité lucrative ou à la fortune
Le régime de la libre circulation des personnes pratiqué depuis 2002 /2006 entre la Suisse et l’UE garantit la liberté d’établissement, dans la mesure où une personne exerce une activité lucrative ou peut fournir la preuve de moyens suffisants. Ainsi, le modèle de l’immigration libre datant du XIXe siècle est partiellement adapté à l’État social du XXe siècle avec son réseau dense de prestations sociales.
Un contingentement fondé sur l’offre
Dans ce modèle, le pays de destination fixe une limite maximale des permis d’immigration, qui dépend essentiellement de l’importance de la demande des qualifications des immigrants. En règle générale, le nombre des permis n’est pas réglé sur la conjoncture. L’exemple le plus connu à cet égard est représenté par le système d’immigration complexe des États-Unis. Près de 60 % des permis sont accordés à des catégories de migrants qui n’ont aucun rapport avec une occupation, essentiellement pour le regroupement familial. La plupart d’entre eux sont accordés selon le principe «les premiers arrivés seront les premiers servis », et une partie en est tirée au sort, nécessitant que de nombreux critères administratifs supplémentaires soient remplis.
Système à points
Dans un système à points, le pays de destination définit une liste de critères souhaitables, par exemple des compétences linguistiques ou des caractéristiques indiquant un capital humain important (instruction, expérience de travail). Plus les candidats à l’immigration remplissent de critères, meilleures sont leurs chances d’obtenir un permis d’immigration. Dans ce système non plus, le nombre de permis n’est habituellement pas réglé sur la conjoncture. Le Canada, la Nouvelle- Zélande, l’Australie et Hong Kong contrôlent l’immigration au moyen d’un système à points.
Contingentement basé sur la demande
Dans un contingentement basé sur la demande, les entreprises du pays de destination sélectionnent les immigrants selon leurs propres critères. Les autorités posent à cet égard des conditions pour l’emploi, telles que les qualifications ou les salaires minimums. De nombreux pays appliquent ce système – dont la Suède, l’Espagne, la Norvège pour l’immigration en provenance de pays hors UE et, pour quelque 40 % des migrants, les États-Unis.
Approches basées sur le marché
Pour les approches basées sur le marché, le mécanisme du prix est utilisé pour réaliser le rationnement de l’immigration. Le nombre de permis d’établissement est fixé dans le cadre d’un processus politique. Ceux-ci sont alors – selon la variante du système – «vendus» aux migrants ou aux entreprises les plus offrants dans le pays de destination. Le prélèvement de taxes et de prix tombe également dans cette catégorie. Mais jusqu’ici, de tels «prix» n’ont été employés que sporadiquement, plutôt dans le cas de la naturalisation, et non de la liberté d’établissement. Ainsi, il était usuel en Suisse à partir de 1900 d’exiger des taxes de naturalisation en fonction du revenu, pouvant aller jusqu’à l’équivalent d’un salaire annuel. Les approches modernes basées sur le marché, proposées par de nombreux économistes, prévoient une adjudication du droit d’entrée, souvent en association avec d’autres mécanismes. Elles sont traitées en détail dans la présente publication.
Pour en savoir plus sur ce sujet, suivez ce lien: «avenir spécial – l’immigration sous contrôle»
