En matière de libéralisation, la législature 2011-2015 a été décevante. En Suisse, le baromètre des réformes D A CH s’est aussi détérioré en 2014.
2014 a vu s’affaiblir encore la volonté de réforme de la Suisse en matière de politique économique. C’est ce que révèle la nouvelle édition du «Baromètre des réformes D A CH» qu’Avenir Suisse a réalisé en partenariat avec l‘Institut der Deutschen Wirtschaft de Cologne et la Chambre fédérale de l’économie autrichienne, en comparant les efforts de réforme des trois pays participants dans cinq domaines de la politique économique.
Ces propositions politiques au niveau fédéral, dont on est en droit de penser qu’elles sont effectives sur le plan légal, forment la matière première de l’analyse de l’intensité des réformes. Le point de départ est fixé à septembre 2002, avec un niveau d’indice de 100 points. L’évolution de cet indice exprime la dynamique de réforme. À la fin de 2014, le baromètre des réformes D A CH indiquait 115,6 points pour la Suisse. Avec 0,6 point de moins par rapport à l’année précédente, l’indice diminue pour la deuxième année consécutive. La détérioration s’observe aussi en Allemagne (0,8 point de moins à 111,2) et en Autriche (0,1 point de moins à 114,7).
En matière de libéralisation, le bilan de la législature 2011-2015 en Suisse est mitigé, particulièrement en comparaison avec les deux périodes précédentes, caractérisées par une plus forte dynamique de réforme. L’appréciation par Avenir Suisse des deux projets les plus importants – l’adaptation de la prévoyance vieillesse attendue depuis longtemps et la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – est différente. Elle est négative dans le premier cas, car la question centrale de l’âge de la retraite est à peine abordée; elle est modérément positive dans le second, bien qu’elle marque la renonciation (inévitable) à un système optimal du point de vue de la Suisse. L’avenir dira si le parlement nouvellement élu se positionnera plus ouvertement en faveur de la libéralisation. Au regard de la force du franc suisse, c’est nécessaire et urgent.
Un des domaines politiques a le plus contribué au recul de l’indice global: la politique sociale. En Suisse, il a chuté en 2014 de 2,3 points, pour s’élever à 98,4 points, à rapporter au seul paquet de réformes des retraites «Prévoyance vieillesse 2020». La réforme réduirait certes de moitié les trous dans le financement de l’AVS, mais une réforme des retraites sans rehaussement de l’âge légal est inutilement chère et pas assez durable en définitive.
L’indicateur politique fiscale et financière a connu une amélioration en 2014. Il a augmenté de 0,8 point pour s’élever à 133,0 points. La contribution principale provient de la RIE III, qui doit maintenant réduire de façon décisive l’insécurité redoutée sur le front fiscal. Bien qu’elle cherche à minimiser la perte d’attractivité de la Suisse comme place économique, elle ne pourra pas totalement l’empêcher car le régime actuel est optimal pour l’économie suisse.
En 2014, comme l’année précédente, les domaines marché du travail et politique de la formation n’ont pas été en tête de l’agenda du parlement. Le rejet de l’initiative «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» a empêché une glissade plus importante de l’indice, qui s’élève de manière inchangée à 116,5 points.
Le domaine politique de la concurrence et de l’innovation, qui englobe aussi celui de la politique des infrastructures, présente le plus grand nombre d’événements pour l’exercice 2014. Huit mesures ont été évaluées pour le baromètre des réformes. Au total, l’appréciation se révèle clairement négative: l’indice a chuté d’1,5 point à 112,9 points. La révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), proposée par le Conseil fédéral comme contre-projet à l’initiative «Économie verte» compte les plus mauvais résultats. Bien que le Conseil des États y ait apporté des modifications en faveur des entreprises, la révision de la LPE engendre un potentiel d’entraves au commerce et de distorsions de la concurrence, ainsi que des coûts supplémentaires pour les entreprises, induits par la réglementation.
Le dernier domaine du baromètre des réformes englobe la politique des marchés financiers. Cet indice a baissé de 1,5 point entre décembre 2013 et décembre 2014 pour s’élever à 116,9 points. Depuis plusieurs années, la place financière helvétique est fortement sous pression. Après de nombreux reculs et concessions forcées, l’année 2014 s’est déroulée un peu plus «calmement». La nouvelle stratégie de coopération internationale, pas adoptée de manière totalement volontaire, porte enfin ses fruits, comme le montrent les accords plus réduits avec l’Italie et la France. Néanmoins, le secteur bancaire est encore loin d’un état «normal». Les raisons de cette instabilité restent les mêmes: nom de code MIFID, la directive de l’Union européenne pour l’harmonisation des marchés financiers sur le marché commun européen. Il est à craindre que chaque intégration s’accompagne d’une réglementation plus stricte qui raccourcisse davantage la laisse des institutions financières.
Le graphique interactif ci-dessous vous permet de comparer l’évolution de chacun des indicateurs pour les trois pays, ainsi que de visualiser l’évolution de l’ensemble des indicateurs pour un pays donné (uniquement disponible en allemand).