Avec l’installation du réseau de fibre optique jusque dans les ménages, la Suisse franchit une étape importante dans l’extension de son infrastructure de télécommunication. Ceci soulève cependant des questions concernant le régime futur de la concurrence et de la réglementation, et ceci d’autant plus que la législation en vigueur ne prévoit pas d’accès au réseau réglementé pour la fibre optique. Si, Swisscom et de nombreuses sociétés de services industriels locaux (SI) prévoient des investissements dans les réseaux de fibre optique, ceci ne garantit pas une concurrence stable et efficace. L’étude d’Avenir Suisse propose une approche de réglementations différenciées basées essentiellement sur la concurrence entre infrastructures. Si toutefois, les conditions d’une concurrence efficace ne sont pas ou ne seront plus remplies à l’avenir, l’accès au réseau devrait être réglementé au niveau régional. L’efficacité de cette approche est accrue de façon décisive, lorsque le régulateur peut avoir de l’influence sur la réalisation des partenariats d’investissement entre Swisscom et les SI. Le fonctionnement de la concurrence est en outre amélioré durablement, si les différents SI constituent une société commune de réseaux.

 

Afin que les réseaux à hauts débits créent un avantage concurrentiel pour l’économie nationale, ils doivent être disponibles à des prix intéressants. Ceci, présuppose une concurrence entre les divers opérateurs de télécommunications. L’évolution du marché suisse, jusqu’à ce jour, nous laisse cependant sceptique: les prix des services à large bande sont relativement élevés en comparaison avec ceux des autres pays. De plus, de Swisscom (l’ancien monopole) récupère actuellement même des parts de marché. L’installation de la fibre optique jusque dans les ménages (Fibre To The Home, FTTH) fait craindre un renforcement supplémentaire de sa position sur le marché, ceci d’autant plus que la loi sur les télécommunications (LTC) ne prévoit pas d’accès au réseau réglementé (dégroupage, accès à haut débit) pour les concurrents. Inversement, l’engagement des SI, la présence des câblo-opérateurs TV et le développement des technologies radio (Hertziennes) permet de stimuler la concurrence entre infrastructures. Une réglementation stricte menacerait dès lors les encouragements aux investissements.

L’étude d’Avenir Suisse analyse les effets d’une concurrence non réglementée et d’une concurrence réglementée sur le niveau des prix des prestations à large bande, et évalue les encouragements aux investissements qui y sont liés. À cet égard, il s’avère que la concurrence est possible, en principe également sans réglementation de l’accès au réseau à fibre optique. Cependant, l’efficacité d’une telle concurrence dépend de divers facteurs. Ceux-ci, comprennent en premier lieu l’existence d’opérateurs de réseaux verticalement indépendants, comme les SI, rendant leurs prestations de réseau accessibles sans discrimination aux opérateurs télécoms tiers. Étant donné que dans beaucoup de villes des coopérations d’investissement s’annoncent entre les SI et Swisscom, l’élaboration des contrats de coopération y relatifs revêt une importance décisive pour les prix futurs du marché. Les opérateurs télécoms tiers dépendent d’une collaboration dans tout le pays avec les SI.

Réglementation différenciée
Les expériences vécues jusqu’à présent sur le marché illustrent qu’un duopole d’infrastructures entre Swisscom et les opérateurs Câble TV ne génère guère de concurrence efficace des prix. Les technologies radio (Hertziennes), quant à elles, ne vont pas non plus créer d’impulsions significatives à l’avenir, ceci d’autant plus que, pour des raisons techniques, elles ne constituent pas une véritable alternative à la connexion à large-bande par réseau fixe des ménages. En revanche, l’engagement des sociétés publiques ou semi-publiques de réseau revêtira une importance fondamentale pour la concurrence future sur le marché à large-bande. En mettant à disposition sans discrimination les réseaux de fibre optique, celles-ci stimulent – pour le moins dans les centres urbains – la concurrence entre les opérateurs télécoms. La durabilité de cette concurrence reste toutefois à démontrer. Finalement, certaines SI peuvent décider de s’engager seuls dans le secteur avec des services spécifiques à valeur ajoutée (Layer-3). Une telle intégration verticale compromet la concurrence, ceci d’autant plus qu’un accès au réseau sans discrimination ne serait plus garanti pour les tiers. Il en est à peu près de même lorsqu’une SI vend son réseau à un opérateur télécoms ou lorsqu’elle souhaite appliquer une stratégie de maximisation des profits.

Cela signifie que la concurrence entre infrastructures devrait pouvoir le jour au moins au niveau régional. L’analyse montre qu’une simple décision pour ou contre une réglementation de l’accès aux réseaux de fibre optique ne répond pas aux besoins du marché des télécoms qui restera très dynamique dans le futur. Tout régime de réglementation doit tenir compte des incertitudes et des instabilités. À cet égard, les mécanismes du marché doivent dans tous les cas prévaloir sur les interventions trop régulatrices. Lorsque la concurrence déploie ses effets, la réglementation est superflue, car elle entraîne des coûts, produit des distorsions potentielles du marché et peut détruire des encouragements aux investissements. Dans l’étude d’Avenir Suisse, un modèle régulateur différencié est par conséquent proposé. Celui-ci renonce en principe à une réglementation de l’accès au réseau pour la fibre optique. Si toutefois, les conditions d’une concurrence efficace ne sont pas ou plus remplies, l’accès au réseau sera réglementé au niveau régional. Les conditions ne sont notamment pas remplies lorsque : i) aucune société de réseau ne rend son réseau FTTH accessible sans discrimination aux opérateurs télécoms tiers, ou ii) il existe un regroupement d’une majorité d’opérateurs télécoms intégrés verticalement qui agissent en quasi monopole. Si une telle réglementation est nécessaire à l’avenir pour l’accès au réseau réglementé pour l’infrastructure de fibre optique, alors une modification de la LTC est nécessaire, puisque celle-ci ne porte actuellement que sur les infrastructures en cuivre. Si, dans le cadre d’une phase transitoire, les infrastructures en cuivre réglementées de Swisscom continuent d’être exploitées en parallèle, un report de l’accès au réseau réglementé est a priori possible pour le FTTH. L’approche présentée n’exclut pas de telles «vacances réglementaires» limitées dans le temps. Si, pendant cette phase, les infrastructures en cuivre répondant encore aux besoins des clients, il existe une base réglementaire suffisante pour une concurrence efficace.

L’efficacité d’une concurrence entre infrastructures dépend également du contenu des contrats de coopération entre Swisscom et les SI, car la répartition des coûts d’investissement exerce une influence fondamentale sur le prix. Alors que les SI et les opérateurs télécoms tiers disposent d’une part de marché nettement moindre que celle de Swisscom, des investissements multiples entraîneraient une distorsion des coûts et par conséquent un prix du marché relativement élevé. Si en revanche les investissements sont répartis conformément aux parts de marché correspondantes, il en résulterait un niveau de prix «concurrentiel» ne créant pas de rentes, en vertu des forces du marché. Afin d’empêcher une distorsion des coûts et des prix, il peut être judicieux de présenter les contrats d’investissement en coopération au régulateur, afin que celui-ci puisse intervenir dans la mesure où un modèle de répartition des investissements défavorable à la concurrence aurait été choisi.

 

 

Sociétés de services industriels (SI)
Une collaboration efficace entre les SI et les opérateurs télécoms tiers revêt une importance décisive pour un marché efficient. Des structures technologiques, des processus commerciaux, des interfaces et designs de produits tous hétérogènes rendraient difficile aux opérateurs télécoms, au niveau, national l’utilisation de services de réseau des SI. De tels frais de transactions entraînent des désavantages concurrentiels par rapport aux entreprises de télécoms possédant leur propre réseau, telles que Swisscom. En premier lieu, il est possible d’obtenir une coordination efficace et stable des processus, des produits et des infrastructures des SI en constituant une société nationale ou régional de réseaux de fibre optique. Celle-ci n’intéresse pas seulement les SI et les opérateurs télécoms tiers, elle constitue également un instrument important pour empêcher les subventions croisées et les distorsions du marché entre le secteur de l’énergie et des télécoms qui en résulterait.