Depuis l’adoption de la LCart en 1995, la Suisse dispose d’une loi moderne sur les cartels. Le texte donne la possibilité à la Commission de la concurrence d’intervenir contre les cas d’entrave à une concurrence efficace. Toutefois, la LCart péchait en ce sens que les infractions ne pouvaient être sanctionnées qu’en cas de récidive. Cette lacune a été comblée en 2003 par la révision de la LCart. Malheureusement, la révision a par ailleurs introduit des nouveautés ouvrant la porte à des interventions étatiques inadéquates. Cette évolution risque de réduire à néant les acquis du système mis en place en 1995, qui consacrait le passage de la protection des concurrents à la protection d’une concurrence efficace. Cette crainte est confirmée par un nouveau document de discussion d’Avenir Suisse.
En règle générale, les entraves à la concurrence découlant de l’action de particuliers ne sont pas tolérées. Et c’est très bien ainsi. Mais la vigilance est de mise, car l’efficacité des marchés peut être entravée aussi bien par des restrictions émanant du secteur privé que par des interventions des pouvoirs publics. Du point de vue économique, il est donc crucial que la politique de la concurrence se limite à protéger cette institution qu’est la concurrence, et non ses différents acteurs.
Dans cette optique, la LCart de 1995 était apte à éliminer les entraves à la concurrence dommageables. Il lui manquait en revanche la possibilité de sanctionner directement les «fauteurs de cartels». La révision de 2003 a remédié à cette lacune. Mais, dans le sillage du débat animé concernant l’îlot suisse de cherté, d’autres nouveautés ont été introduites, à commencer par la nouvelle définition de la puissance sur le marché et le durcissement du traitement des accords verticaux. Or ces nouveautés présentent un risque considérable d’intervention mal comprise de l’Etat.
Ce nouveau document de discussion se propose de présenter les conséquences potentielles de la révision de la LCart de 2003 et d’engager un débat sur la question. L’appréciation économique des bases légales d’une part, et une sélection d’études de cas de l’autre, illustrent que, à la suite de la révision de 2003, la protection des agents en concurrence est revenue sur le devant de la scène.
