Au terme de cinq années de comparaison, la volonté de réforme politique en Suisse se distingue substantiellement de l’Autriche et de l’Allemagne. Cela apparaît clairement dans l’édition 2008 du baromètre des réformes mis au point par l’Institut pour l’économie allemande, par la chambre de commerce autrichienne et par Avenir Suisse. Depuis septembre 2002 ce baromètre saisit et évalue, dans ces trois pays, les efforts accomplis dans des réformes concernant les secteurs déterminants de l’économie comme le marché du travail, la politique sociale, la finance et la fiscalité. La Suisse se distingue particulièrement dans les domaines du marché du travail et de la politique sociale. Des progrès remarquables dans la réforme de l’assurance invalidité et la politique de la santé ont été accomplis. Dans le passé, l’appréciation de nos stratégies dans ces domaines était négative. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. La raison de cette amélioration tient en premier lieu à la simplification de la TVA à laquelle un soin tout particulier a été apporté. En même temps, il faut prendre en considération que les deux pays par rapport auxquels nous nous comparons ont connu des blocages dans les coalitions politiques qu’ils avaient formées, pour ne rien dire des blocages dans la réforme des processus électoraux. Dans l’ensemble, la croissance économique dans ces trois pays aurait pu être mieux utilisée dans le but d’effectuer des réformes structurelles et de se préparer à des temps difficiles.

Succès des petits pas
Le baromètre des réformes examine depuis septembre 2002 les politiques de réforme en Allemagne, en Autriche, et en Suisse dans les domaines du marché du travail, de la politique sociale, de la fiscalité et de la politique financière. Cette année-là, le baromètre a été fixé à 100 pour les trois pays concernés, bien que la Suisse fût alors dans une position de départ meilleure que celle de ses voisins. Les résultats ont été depuis lors présentés annuellement.

Dans la période allant d’octobre 2007 à septembre 2008, la Suisse a occupé la première place avec un curseur indiquant 109,4. L’Autriche venait ensuite avec 107,3 points. Enfin le baromètre des réformes donnait 105,7 points à l’Allemagne. La Suisse se situe ainsi au sommet du baromètre. En outre, elle dépasse ses voisins dans la dynamique de ses restructurations. Si l’on considère en particulier les indicateurs de politique sociale, les retards des dernières années ont pu être largement rattrapés, de même que ceux qu’on pouvait repérer sur la marché du travail qui ont connu, eux aussi, une légère amélioration. Un grand pas en avant a été fait dans la politique financière et fiscale. Dans l’ensemble, la Suisse aujourd’hui présente un bilan positif également en regard des années précédentes.

Politique du marché du travail
La démarche la plus significative entreprise sur le marché du travail et pour les années que nous prenons ici en compte a consisté en un message pour une révision partielle des lois se rapportant à l’assurance chômage. La proposition consiste en une élimination de motivations contreproductives. Par-là, des économies substantielles ont pu être réalisées. Malheureusement cette proposition contient encore une augmentation de la contribution salariale, ce qui implique encore un excédent substantiel de charge. Dès lors, la valorisation des activités reste encore floue. Malgré cela, l’indicateur final présente un résultat élevé de 110,8 points.

Politique sociale
Dans ce domaine, avec 95,9 points, les indicateurs indiquent la plus forte baisse depuis septembre 2005, ce qui constitue du même coup la plus forte valorisation. Avec une augmentation de 3,7 points ce secteur s’est nettement amélioré depuis 2007. Dans le contexte des caisses maladie, des mesures ont été prises sur le financement des hôpitaux, une nouvelle pondération sur l’estimation des risques, ainsi que de nouvelles dispositions sur le financement des soins. Nous sommes là en présence de trois mesures qui se sont révélées positives. Toutefois, la plus grosse hausse dans ce secteur a été la correction apportée par le gouvernement sur le financement additionnel de l’assurance invalidité. L’adoption de cette loi comporte, relativement à 2005, un message très négatif par rapport à cette année-là, car elle implique une augmentation supplémentaire de la TVA d’exactement 0,4 % par rapport au taux initialement prévu de 0,8 %et cela pour une durée de 7 ans. En même temps, un fonds de compensation nouveau et séparé doit être créé avec un capital de départ de 5 milliards de francs. Par cette mesure, il est escompté que le financement de l’AI et de l’AVS seront séparés l’un de l’autre.

Politique budgétaire et fiscale
Il faut savoir que, dans ces deux domaines, une mesure a été prise dont on ne saurait sous-estimer l’importance. En effet, la suppression de ce que l’on appelle la pratique Dumont, le message du Conseil fédéral concernant la mise au point définitive des freins à l’endettement, et enfin la prise de position du Conseil fédéral pour une réforme de la TVA prennent une importance considérable. Il importe de distinguer deux parties: la première contient une loi sur la TVA complètement retravaillée, la simplification et donc l’abaissement des coûts. La deuxième partie concerne un taux unitaire de 6,1 % en lieu et place des trois taux de 7,6 % (le niveau standard), de 3,6 % pour l’hôtellerie et de 2,4 % (pour diverses réductions). En même temps et en principe, 20 des 25 exceptions fiscales actuellement en cours devraient être supprimées. Ces réformes laissent augurer de nouveaux encouragements à l’investissement qui devraient faire augmenter la croissance de l’économie nationale entre 0,3 et 0,8 du PIB. Enfin, n’oublions pas les effets qu’une taxe relativement unique à la valeur ajoutée n’influence pas seulement l’économie domestique, elle améliore également la position de notre pays en matière de production de biens et de services sur le plan de la compétition internationale. Aujourd’hui nous prévoyons une majoration politique et sociale de 0,1 %. Elle pourrait même devenir moindre sur la base des effets que nous pourrions attendre d’une compétitivité internationale améliorée. Au plan de la politique économique, cette proposition est d’autant plus intéressante que le Conseil fédéral a présenté un message courageux et tourné vers l’avenir, message qui devrait être soutenu par les Chambres. Les indicateurs concernant la fiscalité et les finances indiquerait ainsi une augmentation de 7,2 points de base et afficherait un résultat global de 122,9 %.

Réformes politiques et propositions
Ce que montrent les derniers indicateurs du baromètre des réformes a été confirmé cette année. Mais rappelons-nous que le temps des vaches grasses n’encourage guère les réformes structurelles. La logique économique est proche des réformes de structures dans les périodes de croissance. En revanche, il n’en va pas ainsi en politique qui, elle, suit sa propre logique. Au lieu de se préparer au futur et à d’éventuelles dettes, on voit apparaître cadeaux et privilèges, surtout dans les périodes d’élections. De plus, en Suisse, le système politique et institutionnel est tel qu’il bloque toute réforme qui remettrait trop en question le statu quo. Dès lors, il est extrêmement important de promouvoir une politique des petits pas qui aille dans la bonne direction. Ainsi devons-nous, dans le domaine de l’AVS par exemple, prendre des mesures de politique sociale solidement ancrées dans la démographie. Avec la révision 6 de l’AI- de cette institution, nous devons prendre des mesures qui reposent sur une solide infrastructure sociale. En outre, dans le cadre de la politique financière et fiscale, la réforme de la TVA est de la plus haute importance. Il s’agit surtout d’éviter une dilution des revenus fiscaux et une dérive vers un taux unitaire. C’est à partir de ces considérations que l’on peut et doit envisager une amélioration de la situation économique de notre pays et surtout de sa compétitivité. Rappelons enfin que la flexibilité de notre marché du travail ainsi que son ouverture sont des instruments solides de notre économie domestique.