La compétence du Parlement d’affecter l’argent des impôts s’érode constamment. En 2019, seul un tiers du budget fédéral pourra être alloué directement par les Chambres fédérales – le reste du budget consistant en dépenses liées sera imposé par la loi et les règlements. Il faut réduire les dépenses étatiques non liées pour les activités qui contribuent peu à la création de valeur et à la prospérité de notre pays, et pour lesquelles des économies efficaces peuvent être rapidement réalisées.

En 1990, la part des dépenses liées s’élevait à tout juste un tiers du budget fédéral. Pas plus de 30 ans après, les proportions se sont inversées. En 2019, dans leur domaine de prédilection qu’est la souveraineté budgétaire, les Chambres fédérales n’auront la compétence de décider directement l’allocation du budget fédéral (75 milliards de francs au total) que pour un tiers. L’affectation du reste du budget sera obligatoirement imposée par la loi et les règlements. La compétence confiée aux représentants du peuple de décider de l’affection de l’argent des impôts, ainsi que la possibilité de réagir à des évolutions prévisibles à court et à moyen termes, sont ainsi affaiblies.

Le Parlement fédéral abandonne sans cesse des compétences de décision (Wikimedia Commons)

La sécurité sociale contribue le plus à cette évolution. Sa part s’élève aujourd’hui déjà à près d’un tiers du budget fédéral. Près de 100% de cette part constitue des dépenses liées affectées à un but – notamment pour les prestations de prévoyance vieillesse, les réductions de primes ou des prestations complémentaires. Il en va de même pour le domaine des transports, avec un taux actuel de dépenses liées de 45 %, qui passera cependant à 75 % dès 2018. Les Chambres fédérales ont en revanche encore une marge de manœuvre importante dans les budgets de l’agriculture (budget total pour 2015 : 3,7 milliards), de la défense nationale ou des relations avec l’étranger ; le taux d’engagement des dépenses liées y varie de 3 à 10 %. Lors de la session d’été 2016, les courants libéraux et conservateurs du Conseil national ont tenté de réduire les dépenses dans l’aide au développement, échouant de peu. Dans d’autres secteurs importants, le pilotage des finances publiques est sans cesse limité par des crédits pluriannuels ou des solutions de fonds. Sans vouloir contester l’utilité d’une défense nationale forte, cela s’est manifesté de manière exemplaire dans la réaction consécutive à la suspension du projet «Bodluv» de défense sol-air (DSA) à hauteur de 700 millions de francs. Le financement-cadre déjà décidé sur quatre ans empêchait que les crédits non utilisés puissent l’être à des fins plus urgentes.

En d’autres termes, les Chambres restreignent elles-mêmes leur flexibilité en matière de politique financière. Une conséquence de cette marge de manœuvre étriquée a été la décision du Conseil fédéral concernant l’augmentation des coûts de l’asile de 400 millions de francs. Jusqu’à présent, ces dépenses constituaient une part normale du budget et étaient soumises au frein à l’endettement. Désormais, elles seront considérées comme des «dépenses extraordinaires», augmentant d’autant le plafond des dépenses non soumises au frein à l’endettement ; l’effet disciplinant de ce mécanisme est affaibli. Moins d’efforts efficaces seront entrepris afin de réduire les dépenses et les enveloppes financières pluriannuelles imposées. Sans mesures correctrices, les finances fédérales risquent de présenter des déficits allant jusqu’à 2 milliards de francs par an.

De véritables efforts d’économies se font attendre ; les piliers traditionnels de stabilité helvétique en matière de politique financière se mettent à vaciller. La marge de manœuvre qui existe (encore) reste inutilisée. Ainsi, les représentants du peuple n’usent par exemple pas de leur compétence financière en matière de politique de l’agriculture, bien au contraire. L’équipe nationale de football n’a pas réussi à gagner le titre de champion d’Europe, mais la Suisse est devenue championne du monde en matière de subventions dans le domaine agricole : près de 60% des revenus agricoles en Suisse sont financés par l’Etat par des redistributions. En comparaison : la moyenne de l’aide financière étatique comprise dans le revenu brut agricole au sein des pays voisins de l’UE se monte à tout juste 20% ; en Nouvelle-Zélande et en Australie elle est de moins de 5%. Mieux encore : la Nouvelle-Zélande a connu une augmentation de productivité de près de 6% par an dans le secteur agricole suite à la réorientation de sa politique agricole, en renonçant au cloisonnement du marché et en éliminant largement les subventions. En Suisse, les subventions fédérales annuelles de 3,7 milliards de francs doivent être mises en relation avec une création de valeur agricole de tout juste 2,2 milliards – et ce montant serait plus bas si l’on estimait la valeur de la production agricole suisse en se fondant sur les prix plus bas du marché mondial.

Afin de maîtriser les déficits de plusieurs milliards qui menacent, il faut donc moins de dépenses liées, moins de crédits-cadre pluriannuels, moins de financement par fonds spéciaux et moins de «comptabilité créative» visant à contourner le frein à l’endettement. Il faut vivifier à nouveau les mœurs suisses de politique financière, avec une application stricte du frein à l’endettement. La politique financière discrétionnaire doit être amplifiée, la marge de manœuvre possible pour réduire les dépenses doit être utilisée. Toutes les activités de l’Etat pour lesquelles les dépenses ne sont pas obligatoires doivent faire l’objet de réductions de coûts rapides et efficaces, si ces activités ne contribuent que peu à la création de valeur et à la prospérité de notre pays. En renonçant à ses mauvaises habitudes de politique financière, le Parlement pourrait se réapproprier le rôle dirigeant qu’il a perdu.

La version originale de ce texte en allemand est parue le 20 juillet 2016 dans la NZZ.