Notre analyse «Pas de paradis fiscal pour le capital» a suscité un large débat. Au cœur de celui-ci figurent des questions relatives au calcul, aux types d’impôts pris en compte et à l’interprétation des résultats. Nous reprenons les sept questions les plus importantes et montrons ce que les données permettent de conclure, et ce qu’elles ne permettent pas de conclure.
- «Pourquoi d’autres calculs aboutissent-ils à un résultat différent ?»
Le débat fait régulièrement référence à des calculs qui montrent une baisse de la charge pesant sur le capital, par exemple un document de travail datant de 2022 ou une présentation de 2026. La charge résulte chaque fois d’une fraction : les impôts au numérateur, les revenus au dénominateur. Les différences avec notre calcul tiennent surtout à ce qui figure au numérateur et au dénominateur :
- Pour le travail, le dénominateur correspond aux salaires. Plus on impute d’impôts et de cotisations au numérateur du travail, plus sa charge apparaît élevée. Il arrive que la TVA y soit aussi comptabilisée, alors qu’elle frappe la consommation et qu’elle est payée au moyen de tous les revenus, qu’il s’agisse de salaires ou de revenus du capital. Parfois, les primes d’assurance-maladie et les cotisations aux caisses de pensions s’y ajoutent, bien qu’il ne s’agisse pas d’impôts : contrairement aux cotisations AVS, elles ne financent pas un système de répartition, mais des droits individuels. Et souvent, l’impôt sur le revenu est imputé en totalité au travail, y compris la part qui porte sur les intérêts, les dividendes et les loyers, c’est-à-dire sur des revenus du capital.
- Pour le capital, le dénominateur ne comprend parfois que les bénéfices imposables des sociétés anonymes et des Sàrl, alors que le numérateur inclut aussi les impôts des ménages sur la fortune, les immeubles et les successions. Le ratio suit alors surtout l’évolution des bénéfices des entreprises et de leur imposition : ces bénéfices ont plus que doublé depuis le début des années 2000, tandis que les taux d’imposition des bénéfices ont diminué. Cela ne concerne toutefois qu’une partie de l’imposition du capital.
Ces exemples montrent à quel point les résultats dépendent de certaines imputations. C’est pourquoi nous utilisons une approche établie au niveau international, que l’OCDE et la Commission européenne ont affinée. La recherche internationale suit également cette logique : une étude récente s’appuyant sur des données de 154 pays montre que, dans les économies développées, la charge fiscale pesant sur le capital a eu tendance à diminuer sur le long terme. Pour la Suisse, le même jeu de données révèle en revanche une hausse : la charge fiscale du capital est passée d’environ 40 % au milieu des années 1990 à 50 % en 2018.
Nos valeurs sont inférieures à celles de cette étude, car nous tenons également compte des importants revenus du capital qui affluent de l’étranger vers la Suisse. En tant que lieu d’implantation de groupes internationaux, la Suisse fausse ce type de calcul dans un sens comme dans l’autre, selon la manière dont on comptabilise les bénéfices de ces groupes au numérateur et au dénominateur.
- «Pourquoi les gains en capital ne figurent-ils pas dans notre calcul ?»
Parce que nous nous fondons sur les comptes nationaux. Ceux-ci suivent des normes internationales et recensent les revenus courants, tels que les salaires, les bénéfices des entreprises, les dividendes, les intérêts et les loyers. Les plus-values sur les actions, les immeubles ou d’autres actifs, c’est-à-dire les gains en capital, n’en font pas partie, même lorsqu’elles sont réalisées. La recherche internationale calcule la charge fiscale du capital selon cette même méthode.
Intégrer en plus les gains en capital serait méthodologiquement problématique. Une partie de la hausse des cours des actions résulte par exemple du fait que les entreprises mettent leurs bénéfices en réserve. Ces bénéfices figurent déjà dans les comptes nationaux en tant que revenus des entreprises. Si l’on comptait en outre comme revenu la plus-value qui en découle, cette part serait comptée deux fois.
- «La charge fiscale du capital augmente-t-elle uniquement parce que la fortune a crû plus vite que les revenus qu’elle génère ?»
En partie, oui, et nous le signalons explicitement dans l’analyse. L’impôt sur la fortune se fonde sur le stock de patrimoine, et non sur le rendement courant. Depuis 2010, la valeur des actifs a fortement augmenté, notamment en raison des faibles taux d’intérêt, alors que les revenus courants du capital ont progressé nettement moins vite. La charge fiscale mesurée augmente alors sans qu’aucun taux d’imposition n’ait été relevé.
Cela n’explique toutefois pas la hausse dans son intégralité. Celle-ci apparaît aussi pour les impôts assis sur les revenus courants. Même si l’on exclut totalement du calcul les impôts sur le stock de patrimoine, la charge mesurée sur le capital reste en hausse.
- «Les bénéfices des groupes internationaux faussent-ils le résultat ?»
Pas nécessairement ; ils peuvent toutefois influencer la mesure. Une chose est claire : dans l’économie suisse, fortement imbriquée à l’international, il est particulièrement difficile de mettre en regard, de la manière la plus cohérente possible, les bénéfices des entreprises et les impôts prélevés sur ces bénéfices.
Depuis le début des années 2000, les bénéfices imposables des entreprises ont progressé nettement plus fortement que l’excédent net d’exploitation, c’est-à-dire les revenus des entreprises et du capital que les comptes nationaux attribuent à la production en Suisse. Une partie des recettes de l’impôt sur le bénéfice pourrait donc provenir de bénéfices qui ne sont pas inclus dans cet agrégat de revenu. Le numérateur de notre ratio de charge augmenterait ainsi sans que le bénéfice correspondant figure entièrement au dénominateur. Cela pourrait conduire à surestimer la charge pesant sur le capital.
Nous nous efforçons de tenir compte de ce problème d’imputation et de problèmes similaires dans toute la mesure du possible. C’est pourquoi nous intégrons aussi les revenus du capital provenant de l’étranger tels qu’ils figurent dans les comptes nationaux. Il s’agit notamment de dividendes versés de l’étranger en Suisse. Dans notre calcul, ils augmentent la base de revenus du capital et donc le dénominateur du ratio de charge. Le problème ne peut toutefois pas être entièrement éliminé.
L’alternative apparemment évidente ne résout pas non plus le problème. Pour les entreprises, on pourrait simplement utiliser comme base de revenus les bénéfices imposables issus de la statistique fiscale, au lieu des revenus des comptes nationaux. De tels calculs font effectivement apparaître pour la Suisse un ratio de charge en baisse. Or, les bénéfices imposables ne correspondent pas non plus à l’ensemble des revenus du capital générés en Suisse. Ils comprennent par exemple vraisemblablement aussi des bénéfices dont l’origine économique se situe à l’étranger, ainsi que des gains de négoce et des gains sur titres. De plus, les pertes de certaines entreprises ne sont pas compensées avec les bénéfices d’autres entreprises.
Un tel ratio mesure donc plutôt la charge qui pèse sur les bénéfices imposables des entreprises que la charge fiscale du capital dans son ensemble. Les baisses des taux d’imposition des bénéfices s’y reflètent d’autant plus fortement. Les données disponibles ne permettent donc pas une mesure totalement exempte de biais. Notre approche vise à représenter les différentes grandeurs de la manière la plus cohérente possible. Une certaine incertitude subsiste néanmoins.
Mais qu’est-ce que cela implique pour la comparaison internationale ? Même si, en raison de tels biais, la charge fiscale du capital en Suisse était nettement inférieure à ce que nous mesurons, la Suisse ne figurerait pas pour autant parmi les pays européens à faible imposition du capital, d’autant que des biais similaires touchent aussi d’autres pays d’implantation de groupes internationaux. La moitié des pays de l’UE affiche une charge fiscale du capital inférieure à 23 %. Des pays comme l’Irlande, le Luxembourg, Chypre ou Malte se situent encore nettement plus bas, entre 4 et 15 %.
- «Le capital est-il davantage imposé que le travail en Suisse ?»
Selon notre indicateur, oui, mais une comparaison directe des niveaux n’a qu’une portée limitée.
Pour simplifier, en 2023, sur 100 francs de revenus du capital, environ 29 francs ont été prélevés en impôts ; pour les revenus du travail, ce montant s’élevait à environ 22 francs d’impôts et de cotisations sociales. Depuis 1995, la charge fiscale du capital a été en moyenne supérieure de 3,5 points de pourcentage à celle du travail.
On ne peut toutefois pas en déduire que les revenus du capital sont dans tous les cas plus fortement imposés que les revenus du travail. Les deux ratios reposent sur des bases différentes : pour le travail, les impôts et cotisations sociales sont mis en regard de la masse salariale. Pour le capital, divers impôts frappant le capital sont mis en regard des revenus du capital et des entreprises. Ces pourcentages ne peuvent donc être comparés qu’avec prudence.
Deux autres constats sont plus parlants. Premièrement, l’évolution dans le temps : mesuré selon la méthode internationale, le capital n’a pas été allégé au cours des trois dernières décennies. Deuxièmement, la comparaison internationale : pour la charge fiscale du travail, la Suisse fait partie des pays européens à faible fiscalité, alors que pour le capital, elle se situe en milieu de classement.
- «Que disent les résultats sur la charge fiscale des riches et des pauvres ?»
A priori, pas grand-chose. Notre analyse mesure la charge fiscale des facteurs de production que sont le travail et le capital, et non celle de personnes ou de ménages pris individuellement.
Deux personnes qui disposent du même revenu global peuvent avoir des revenus de composition très différente : essentiellement un salaire pour l’une, davantage de revenus du capital pour l’autre. Nos ratios de charge ne permettent donc pas de dire directement dans quelle mesure les «riches» ou les «pauvres» sont globalement imposés.
Notre analyse ne couvre pas non plus l’ensemble de la redistribution étatique. Les transferts, comme les réductions de primes, ne font pas partie du calcul. Nous n’examinons pas non plus la progressivité du système fiscal selon le niveau de revenu.
Une étude récente de l’EPF de Zurich place précisément ces questions de répartition au centre. Elle conclut que la charge globale des impôts et des cotisations se situe, sur une grande partie de la répartition des revenus, à environ 45 % du revenu avant impôts. Ce n’est qu’au sommet, pour les 0,01 % les plus aisés, qu’elle descend à un peu moins de 30 %.
Comme pour tous les calculs de ce type, ces valeurs dépendent fortement des définitions et des imputations utilisées : sont notamment pris en compte la TVA, les primes d’assurance-maladie et les cotisations de prévoyance. Et au sommet de la répartition, c’est surtout la manière d’attribuer aux personnes les bénéfices non distribués et l’impôt sur le bénéfice qui est déterminante.
- «Que signifient les résultats pour les revendications de hausse des impôts sur la fortune ou sur les successions ?»
Notre analyse ne répond pas à la question de savoir s’il faut augmenter, réduire, introduire ou supprimer les impôts sur la fortune ou sur les successions. Elle ne dit pas non plus si le capital et le travail sont globalement trop ou trop peu imposés, ni si certains impôts sont bien conçus et ont un poids approprié dans le mix fiscal.
L’analyse montre en revanche la situation de départ : en Suisse, le capital n’est pas faiblement imposé en comparaison internationale, et la charge fiscale ne s’est pas non plus déplacée vers le travail. L’imposition actuelle du capital comprend notamment l’impôt sur le bénéfice, l’imposition des revenus courants du capital, l’impôt sur les gains immobiliers ainsi que les impôts cantonaux sur les successions et les donations.
S’y ajoute l’impôt sur la fortune. La Suisse fait partie des rares pays de l’OCDE qui imposent chaque année la fortune privée sur la base du stock de patrimoine. Cet impôt a chez nous une importance budgétaire notable : en 2024, il a rapporté environ 9,5 milliards de francs selon la statistique financière de la Confédération, soit 5,5 % de l’ensemble des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Des impôts plus élevés sur la fortune ou sur les successions alourdiraient encore cette charge existante. Cela peut correspondre à une volonté politique, par exemple pour des raisons de redistribution ou pour générer des recettes supplémentaires pour l’État. Le débat devrait alors porter sur ces objectifs ainsi que sur leurs effets économiques et sociétaux, et ne pas reposer sur l’idée que le capital aurait été, globalement, de moins en moins imposé au cours des dernières décennies.
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