La loi sur la poste vise à ce que soient proposés à la population et à l’économie des services postaux bon marché et de haute qualité de même qu’un service universel comprenant un service de paiement. Pour ce faire, la loi détermine les types et la nature des services que la Poste suisse doit offrir dans le cadre du service universel, et cela, de manière économiquement viable. D’autre part, la loi définit les conditions-cadres de la concurrence dans le secteur postal. Le Conseil fédéral a récemment présenté un rapport examinant l’efficacité de la loi sur la Poste. Le rapport arrive à la conclusion que le service universel, comprenant le service postal et le service de paiement, est garanti et que, de manière générale, la loi sur la Poste a fait ses preuves.

Gute alte Zeiten: Postauto der Linie San-Bernardino-Bellinzona. (Wikimedia Commons)

Comme au bon vieux temps: la ligne de CarPostal San-Bernardino-Bellinzona. (Wikimedia Commons)

Cependant, le Conseil fédéral ne donne aucune réponse quant à la question de savoir si le service universel prescrit par la loi est encore adapté au monde actuel ; il veut encore évaluer les besoins de la population. Force est de constater que le service postal universel en Suisse est très étendu en comparaison européenne. Cela vaut pour la taille et la structure du réseau d’offices de poste, la distribution à domicile systématique le jour suivant et surtout pour le transfert des paiements en espèce. Les coûts du service public sont comptabilisés annuellement par la PostCom ; ils s’élevaient au cours des dernières années à environ 400 millions de francs suisses par an. Voulons-nous encore nous l’offrir à l’avenir, et comment cela doit-il être financé ?

D’aucuns appellent à une expansion du service universel. Compte tenu de la mobilité croissante de la population, de nouvelles possibilités d’accès aux services postaux tels que les distributeurs de colis, les services à domicile et les moyens de communication numériques, de telles interventions ont un caractère quelque peu anachronique. La question du financement du service universel n’est en revanche pas un sujet politique pour le moment. Pourquoi le serait-elle, aussi longtemps que les coûts sont couverts, c’est-à-dire tant que les services de la Poste semblent être proposés gracieusement ?

Le Conseil fédéral relève dans son rapport des déficits du développement de la concurrence dans le secteur de la Poste. Par conséquent, il propose différentes mesures destinées à encourager la concurrence. Toutefois, il ne conclut rien sur les liens entre le développement du marché et le service universel : la viabilité économique du service universel signifie que la Poste le finance par ses propres revenus issus entre autres du monopole des lettres en dessous de 50 grammes. Tous les services doivent contribuer au financement du service universel dans la mesure de leur capacité. Il en résulte que des clients privés utilisant des services de qualité bénéficient de prix faisant l’objet de subventions croisées, et qu’en contrepartie, la majorité des clients de la Poste sont priés de passer à la caisse. Ces derniers choisissent cependant de plus en plus des offres alternatives ou d’autres moyens de communication. Tandis que les recettes de la Poste s’érodent, les prestataires de service alternatifs ont le vent en poupe. Dans ce contexte, un soutien supplémentaire des concurrents privés est-il réellement nécessaire ? Ce soutien, couplé aux prescriptions légales toujours plus nombreuses à la Poste, porte à ses limites le système actuel de financement du service universel. L’augmentation des coûts consécutive à de nouvelles prescriptions et les recettes en baisse résultant de la pression croissante de la concurrence ne permettront bientôt plus à la Poste de répondre à toutes les exigences réglementaires et de fournir un service universel économiquement viable. Dès lors, le secteur de la Poste a besoin d’une nouvelle organisation. Pour ce faire, trois axes stratégiques sont envisageables :

Premièrement, un cadre réglementaire qui se développe en congruence avec la technologie et les besoins du marché. Il faut notamment un service universel adapté au monde actuel basé sur une offre commerciale pour la population dans son ensemble et pas seulement à des intérêts particuliers. Ainsi, elle n’occasionne pas de coûts supplémentaires importants, et le monopole résiduel existant n’est plus nécessaire pour leur financement.

Deuxièmement, de nouvelles sources de revenus pour la Poste en tant qu’entreprise de service public. Celles-ci sont aujourd’hui limitées par la loi. Si toutefois la Poste venait à se développer au-delà de son activité actuelle pour subsister dans la concurrence globale, il faut se demander si l’Etat est encore un propriétaire approprié. Des expériences dans d’autres pays montrent que les prestations postales peuvent aussi être assurées par des opérateurs privés avec des mandats de prestation.

Troisièmement, un nouveau financement pour les missions de service public. Le prix à payer pour la viabilité économique actuelle correspond à des effets de distorsion du marché – pas seulement dans le secteur du monopole, mais aussi en dehors. Ces distorsions peuvent être évitées avec un financement direct des mandats de service public, par exemple sous forme de compensation des coûts supplémentaires par les pouvoirs publics. De cette manière, la transparence du financement sera aussi considérablement augmentée.

La version originale de cet article en allemand est parue le 15 février 2017 dans la Neue Zürcher Zeitung.