Un conducteur Uber est-il indépendant ou employé ? Qu’en est-il d’un employé de bureau qui, à titre accessoire, livrerait des repas commandés sur une plate-forme en ligne (ex. Deliveroo en France ou Grande-Bretagne) ? Les personnes qui occupent des emplois «modernes» se retrouvent dans des situations parfois ambiguës, car, selon les critères en vigueur, certaines formes de travail ne peuvent pas être clairement attribuées à l’indépendance ou au travail salarié.

Cette distinction «dépendant ou indépendant» est importante car elle détermine l’étendue de la couverture par les assurances sociales. Malgré quelques faiblesses évidentes, les catégories existantes sont fermement ancrées dans la pratique. Compte tenu de l’augmentation prévisible du nombre de «travailleurs numériques» à moyen terme et de l’importance croissante des plates-formes en ligne, Avenir Suisse propose dans une nouvelle publication de créer une troisième catégorie pour un tel scénario : les «travailleurs indépendants»

Les principales caractéristiques du statut de «travailleur indépendant»

Sur une base volontaire. Le statut de travailleur indépendant est conçu comme une option supplémentaire pour les offrants et les demandeurs de travail. Le choix du nouveau statut est volontaire : ni l’employeur ou le mandant, ni la personne effectuant le travail ne peuvent y être contraints. Si le statut de travailleur indépendant n’est pas choisi par les parties, on reste dans le cadre juridique habituel (activité dépendante ou indépendante).

Opting-in. Les deux parties doivent expressément (et non implicitement) accepter le statut de travailleur indépendant. Dans le même temps, l’effort administratif doit être réduit au minimum. Il est important que le consentement puisse valablement être donné en ligne.

Selon le travail (activité), pas selon la personne. Le statut de travailleur indépendant dépend est lié à la relation de travail, et doit être choisi pour chaque activité exercée (comme c’est actuellement le cas pour les assurances sociales). Le statut n’est donc pas lié à la personne de manière générale, et il ne s’applique pas systématiquement à toutes les activités d’un individu. Le statut de travailleur indépendant est particulièrement adapté aux activités de courte durée, occasionnelles ou irrégulières. Il peut également être utilisé lorsqu’il est difficile de qualifier clairement une activité.

Liberté contractuelle complète. Dans le cadre du statut de travailleur indépendant, les deux parties sont libres de se limiter à fixer des exigences minimales : définition du travail à accomplir, rémunération, durée et volume du travail. Elles peuvent renoncer à fixer un taux d’activité ou un lieu de travail ; une rémunération spécifique pour les vacances ou jours fériés n’est pas obligatoire, tout comme la fixation d’un délai de préavis pour mettre fin au statut. Dès qu’il est mis fin au statut de travailleur indépendant, les dispositions habituelles relatives au travail salarié ou à l’activité indépendante s’appliquent.

Couverture d’assurance sociale forfaitaire. Les travailleurs indépendants bénéficient d’une couverture forfaitaire pour les assurances sociales, similaire à celle des salariés normaux, mais moins étendue. Les cotisations sont partagées à parts égales avec l’entreprise qui paie le travail. La couverture comprend l’AVS, une cotisation minimale à la prévoyance professionnelle (à partir du premier franc et sans déduction de coordination) et une couverture d’assurance minimale en cas de maladie ou d’accident. Etant donné que les travailleurs indépendants peuvent décider eux-mêmes de l’étendue de leur travail (par exemple en ne se connectant pas à une plate-forme d’offres), le risque de chômage n’est pas couvert. En conséquence, l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage n’existe pas.

Sécurité juridique. Le statut d’indépendant est reconnu par les assurances sociales. Les deux parties (entreprises / travailleurs indépendants) bénéficient de la sécurité juridique. Il n’y a pas de risque de requalification a posteriori.

Partenariat social. Dans les secteurs comptant de nombreux «travailleurs indépendants», des conditions générales d’emploi peuvent être négociées avec les personnes concernées elles-mêmes, ou des syndicats ou d’autres organisations représentant les droits des travailleurs indépendants (similaires à une CCT). Ces conditions générales de travail ne doivent pas pouvoir être unilatéralement modifiées.

Prévention des abus. Le statut d’indépendant a un avantage décisif : il simplifie le suivi administratif des relations de travail complexes, occasionnelles ou multiples. Toutefois, il ne doit pas être utilisé pour contourner le contrat de travail classique. La fixation d’une limite de revenu maximum (auprès de la même entreprise) pourrait prévenir les risques abus. En cas de dépassement de cette limite, les dispositions habituelles concernant le travail indépendant ou salarié s’appliqueraient.

Les travailleurs via plate-formes en ligne seraient typiquement des «travailleurs indépendants». (image: Fotolia)

Une solution plus radicale consisterait à supprimer la distinction entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés. Ce serait tentant, mais dans l’ensemble difficilement réalisable. En fait, l’absence de différenciation reviendrait à décréter que les indépendants devraient obligatoirement s’assurer pour des assurances sociales jusqu’à présent facultatives, telles que la prévoyance professionnelle, la perte de gain en cas de maladie et l’assurance-chômage. Nous préférons donc la solution proposée d’un statut volontaire supplémentaire. Dans les cas peu clairs, le nouveau statut constituerait une option supplémentaire sans porter atteinte aux deux autres statuts déjà existants.