Les règles légales qui encadrent l’activité des caisses de pension publiques diffèrent de celles des caisses privées. Les assurés des institutions privées ont fréquemment le sentiment d’une injustice. Les caisses de droit privé en situation de sous-couverture doivent par exemple prendre des mesures d’assainissement leur permettant de revenir dans les cinq à sept ans à un taux de 100 %. Il en va autrement des caisses publiques (instituts de prévoyance du secteur public). Pour elles, l’État a le choix entre deux solutions d’ici la fin 2013: soit l’Etat envisage une «capitalisation complète» de ses institutions publiques et oblige les caisses en sous-couverture à présenter un degré de couverture de 100 % dans les dix ans; soit les caisses publiques obtiennent une garantie d’État. Dans le cas de cette «capitalisation partielle», les caisses de pension obtiennent un délai de 40 ans, soit jusqu’en 2052, pour faire de l’ordre dans leur ménage. D’ici là, les instituts peuvent se satisfaire d’un degré de couverture de seulement 80 %.
Un trou de 50 milliards
Le système de capitalisation partielle de la LPP est risqué, dangereux et choquant. Une capitalisation partielle – qui se traduit par une sous-couverture durable – signifie simplement que les rentes actuelles et futures ne sont pas couvertes par un montant de fonds propres suffisant. Le défaut de financement est gigantesque. Il est évalué à 50 milliards de francs. Il appartiendra aux contribuables (au sein de la même génération) ou aux créanciers (transfert de charges aux futures générations) de combler ce trou. Ces deux pistes sont étrangères à un système du deuxième pilier fondé sur l’idée que chaque individu épargne pour sa propre prévoyance.
La raison de la différence de traitement des caisses publiques et privées est (trop) simple. Dans une caisse de pension privée, l’employeur peut être amené à fermer son entreprise (faillite, fusion, transfert à l’étranger). Il doit donc s’assurer que le versement des retraites est garanti en tout temps. L’approche est différente pour les caisses publiques puisque l’État devrait encore être là dans 100 ans.
L’État n’est pas éternel
L’argumentation est déficiente. Certes, l’État ne va pas disparaître de sitôt, mais il devra réévaluer ses tâches en permanence en fonction des changements qui interviennent forcément dans la société. Ainsi en est-il allé de La Poste, des CFF et de Swisscom lors de leur privatisation. La caisse de pension de ces régies d’État était alors en sous-couverture. La Confédération a subitement dû verser 21 milliards de francs pour financer cette autonomisation.
Non seulement le catalogue des tâches des caisses publiques est différent, mais aussi leur territoire. Une étude d’Avenir Suisse a montré que 600 communes avaient fusionné depuis l’an 2000. Les différents degrés de couverture des caisses publiques et la détermination des personnes et entités qui financeront l’autonomisation peuvent conduire à l’échec d’un projet de fusion.
L’argument de la pérennité des institutions étatiques ne convainc donc pas. L’assainissement des caisses publiques en sous-couverture est hautement prioritaire même si le coût de 50 milliards de francs nécessite une longue période transitoire. Le but recherché devrait être la capitalisation complète sans garantie d’État. L’important est de corriger la version révisée de la LPP décidée en décembre 2010, abolir le traitement d’exception offert aux caisses publiques et surtout renoncer à l’autorisation de la capitalisation partielle.
Le livre «Verjüngungskur für die Altersvorsorge», publié en allemand en septembre 2012, sortira bientôt en français sous le titre «Cure de jouvence pour la prévoyance vieillesse». Consultez notre site pour rester au courant.
