C’est un phénomène bien connu dans l’histoire des réformes des retraites : afin d’obtenir des majorités en faveur de propositions qui sont naturellement plutôt amères, ces dernières sont adoucies par des mesures compensatoires (p. ex. des suppléments de rente généreux ou des dispositions transitoires). Pour certains, de telles mesures sont le prix politique à payer pour que la population accepte des réformes. D’autres y voient une politique qui évite la tâche fastidieuse de convaincre la population d’une réforme nécessaire. 

Aujourd’hui, les réformes ne sont plus seulement adoucies pour les électeurs. Les relations entre la Confédération et les cantons sont également marquées par la protection des droits acquis et le saupoudrage politique. Le débat sur la péréquation financière nationale en est un bon exemple. Explications en trois épisodes :

Premier épisode  : Nouvelle péréquation financière en 2008

Lorsqu’au début des années 2000, le monde politique a réformé en profondeur les interdépendances financières complexes et opaques entre la Confédération et les cantons, divers représentants cantonaux se sont surtout inquiétés d’une chose : la situation financière de leur canton dans la nouvelle péréquation financière (RPT) serait-elle pire que dans l’ancien système ? Pour trouver une majorité, les nouveaux instruments de péréquation ont donc été complétés par une compensation des cas de rigueur limitée dans le temps. Celle-ci garantit sur toute une génération, jusqu’en 2034, qu’aucun canton ne subisse de pertes financières lors du passage de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Ainsi, en 2024, une décennie et demie après l’entrée en vigueur de la réforme, six cantons continueront à recevoir des paiements compensatoires pour un montant total de plusieurs centaines de millions de francs.

Deuxième épisode  : Réforme de la péréquation financière 2020

Au fil du temps, la dotation financière minimale initialement visée par la RPT pour les cantons faibles financièrement a été de plus en plus largement dépassée. En raison de lacunes dans la méthode de calcul, le montant de la redistribution n’a cessé d’augmenter, bien que cela ne soit pas nécessaire. Comme la grande majorité des cantons sont bénéficiaires de ces transferts, les réformes ont du mal à passer. Lorsqu’il a été possible de se mettre d’accord sur quelques ajustements fondamentaux de la RPT en 2019, cela n’a été possible qu’avec de nombreuses mesures compensatoires.

Les cantons les moins dotés en ressources se voient désormais garantir une dotation financière minimale de 86,5  % de la moyenne suisse (l’objectif initial était de 85  %). Ce que la Confédération aurait économisé dans le cadre de la réforme a en outre été directement redistribué aux cantons pour des questions de politique nationale. D’une part, par le biais d’une augmentation de la dotation de la compensation des charges et, d’autre part, dans des mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faibles ressources.

Troisième épisode  : Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)  2020

Sous la pression internationale, la Suisse a aboli les privilèges fiscaux des sociétés dites à statut fiscal spécial lors d’une votation populaire en 2019. Cela entraîne également des répercussions sur la prise en compte des bénéfices des entreprises dans la péréquation financière. Dans le cadre de la réforme, les cantons n’ont pas seulement imposé une augmentation de la part cantonale de l’impôt fédéral direct de 17 à 21,2  %. Les éventuels effets négatifs sur la péréquation financière sont financièrement atténués par la Confédération pendant sept ans au moyen de contributions complémentaires. L’objectif : les cantons les plus faibles en termes de ressources ne doivent pas recevoir moins d’argent qu’avant la réforme. Cela va toutefois à l’encontre de la logique de la RPT, qui consiste à accorder une dotation minimale relative. Si les conditions-cadres fiscales changent et, par conséquent, l’assiette de l’impôt cantonal sur le bénéfice, il est logique que cela se reflète également dans les modifications des paiements RPT.

Péréquation financière, attention à ne pas mettre trop de sucre (Ernie Ernst, Avenir Suisse, IA)

Dépendances malsaines

Cette politique de protection des droits acquis et d’octroi d’avantages est en partie responsable du fait que la péréquation financière entre la Confédération et les cantons redistribue aujourd’hui des fonds pour un montant total de 5,9 milliards de francs (dont 4 milliards sont financés par la Confédération). En 2008, ce montant était encore de 4,1 milliards de francs (2,7 milliards de francs). En outre, les cantons ont à nouveau transformé la péréquation financière (du moins temporairement) en un creuset opaque de transferts les plus divers.

Aujourd’hui, les réformes sur la coopération entre la Confédération et les cantons ne semblent possibles que si le statu quo financier est au moins garanti à ces derniers. Ainsi, les gains d’efficacité des réformes sont souvent nuls. On peut bien sûr argumenter que les mesures de compensation garantissent la capacité politique de la majorité. Toutefois, les cantons, en tant que garants du fédéralisme, devraient pouvoir résister à des dépendances malsaines.

Le fédéralisme fonctionne mieux lorsque les compétences sont clairement définies, que l’enchevêtrement des tâches et des finances est minimisé et que les dépendances financières sont évitées. Un premier pas dans cette direction consisterait à supprimer à l’avance certaines concessions dans la péréquation financière. La situation financière tendue de la Confédération devrait être mise à profit pour se débarrasser de ses propres dépendances. Se débarrasser des sucreries peut être difficile, mais cela améliorerait à long terme le santé (fédérale) et soulagerait le budget fédéral.

Potentiel d’économies dans le budget fédéral : environ 500 millions de francs par an

 

  • Compensation des cas de rigueur : jusqu’à 128 millions de francs par an (montant 2024 ; depuis 2016, le montant est réduit de près de 12 millions de francs par an) jusqu’en 2034.
  • Péréquation des charges : 140 millions de francs par an.
  • Surdotation de la péréquation des ressources : entre 40 et 330 millions de francs par an (selon le mode de calcul).
  • Mesures d’atténuation : 640 millions de francs au total de 2021 à 2025 (2024 : 120 millions de francs ; 2025 : 80 millions de francs).
  • Contributions complémentaires : 180 millions de francs par an de 2024 à 2030.
Remarque : les chiffres utilisés dans cet article et des informations complémentaires sur la péréquation financière sont disponibles sur le site de l’Administration fédérale des finances.