Le Parlement délibère actuellement sur la réforme des prestations complémentaires. L’accent est mis sur les thèmes émotionnels tels que la restriction du retrait du capital. Mais le potentiel d’économies de cette mesures est controversée et seulement marginal par rapport à l’explosion des coûts attendus. En revanche, le Parlement est réticent à s’attaquer aux problèmes structurels comme l’imbrication des responsabilités entre la Confédération et les cantons. C’est aujourd’hui une loi fédérale qui définit l’étendue des prestations. La Confédération participe à 5/8ème des coûts. La mise en œuvre des directives fédérales et le financement des dépenses restantes incombent aux cantons.

Ce mélange de compétences déroge au principe d’équivalence fiscale – en langage commun : «Qui paie, décide». Tel est le cas lorsque le cercle des mandataires, des financiers et des bénéficiaires se recoupe. Dans le cas de l’équivalence fiscale, les incitations de ceux qui décident et de ceux qui financent vont dans le même sens. Seules les prestations dont le prix correspond à l’utilité seront demandées.

Tout le monde a déjà connu les conséquences d’un manque d’équivalence fiscale. A une tablée de vingt personnes qui a convenu à l’avance de se partager les dépenses par tête, la tentation de commander un café après le dessert est grande. Chacun sait que, pour un café supplémentaire, il ne devra débourser qu’un vingtième du prix. Inversement, la renonciation à un café n’est récompensée que par une économie d’un vingtième. Dans cette situation, tous les invités pensent tirer un avantage s’ils commandent un café. La facture totale augmente pour tous, même si tout le monde n’avait pas commandé de café au prix «normal».

Equivalence fiscale ou : qui paie le café commandé? (Wikimedia Commons)

Voir tableau : «Qui paie, décide. Vraiment?»

Même si le concept semble banal, l’équivalence fiscale est souvent enfreinte. Dans le cas des réductions individuelles de primes par exemple, la Confédération doit payer une contribution fixe de 7,5% du total des dépenses de l’assurance maladie obligatoire aux cantons. Or, ce sont les cantons qui sont responsables de l’organisation sanitaire, le gouvernement fédéral n’a pas d’influence sur le développement des coûts.

Le principe d’équivalence fiscale n’est souvent pas respecté, que ce soit entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les cantons et leurs communes. C’est notamment le cas dans le domaine des soins aux personnes âgées. Il est ainsi important que le mandataire (le canton ou la commune) assume également les coûts des services de soins commandés. Si une commune partage les coûts d’une extension d’un EMS avec le canton (par exemple, selon la règle du 50 :50), on court le risque que l’extension soit surdimensionnée. Du point de vue de la commune, 16 lits supplémentaires pour le prix de 8 peuvent être construits. Du point de vue du canton, un conflit sur la négociation salariale avec le personnel de soins ne vaut pas la peine, car seule la moitié des économies potentielles pourrait être utilisée pour d’autres projets. En fin de compte, le coût des soins augmente pour tous les citoyens, que ce soit via le paiement d’impôts communaux ou cantonaux ou via les primes d’assurance maladie.

L’équivalence fiscale n’est donc pas qu’un vague concept pour les experts en économie nationale. Comme le montrent les exemples, sa conformité au niveau de la Confédération, des cantons ou des communes peut fortement influencer le développement de l’offre de services et les coûts qui en résultent pour notre système d’assurances sociales. Il faut espérer que le Parlement le reconnaisse et oriente la réforme des prestations complémentaires dans ce sens.

Cet article est paru dans l’édition de septembre du magazine «Schweizer Versicherung». Vous trouverez des informations supplémentaires dans l’étude «De nouvelles mesures pour les soins aux personnes âgées».