«Nous devons approuver ce projet pour ne pas perdre les subventions de la Confédération et du canton.» En politique communale, de telles déclarations sont fréquentes. Ceux qui ne réclament pas ces fonds se sentent perdants, car d’autres communes s’en empareraient. Or, si la commune devait financer le projet entièrement avec ses propres moyens, celui-ci serait souvent revu, voire annulé, car les coûts dépasseraient l’utilité pour la population locale.

De tels exemples mettent en évidence les incitations perverses de notre système fédéraliste lorsque les tâches ne sont pas clairement attribuées à un niveau de pouvoir. Pour renforcer le fédéralisme, il faut donc clarifier la répartition des prérogatives. La Confédération lance actuellement une nouvelle tentative avec le projet «Désenchevêtrement 27». Dans le canton de Fribourg également, cette démarche aurait dû être engagée depuis longtemps, après l’échec de la tentative menée il y a quelques années. Un tel projet ne peut toutefois aboutir que si les cantons et les communes sont prêts à assumer leurs responsabilités, mais ils semblent s’être installés dans un rôle de quémandeur.

«Qui paie commande»

Cette situation pose un problème, car notre petite taille est l’une de nos forces principales. Le fédéralisme nous permet d’être «petits» là où cela a du sens et «grands» là où c’est nécessaire. Les tâches devraient donc être confiées au niveau le plus proche possible de la population, afin que les préférences locales soient prises en compte. Une tâche ne devrait être transférée au niveau supérieur que si le niveau inférieur n’est pas en mesure de la gérer.

Cette proximité avec les citoyens devrait toujours aller de pair avec le principe du «qui paie commande». Ce n’est que lorsque la décision et le financement relèvent d’une seule et même instance que l’argent des contribuables est utilisé de manière optimale. Car, en tant que citoyen, on se pose alors la question suivante: est-ce que je veux toujours ce terrain de sport, même si cela m’oblige à payer des impôts communaux plus élevés ? Contrairement à l’Allemagne ou à l’Autriche, nos cantons et nos communes ne sont pas de simples bénéficiaires des fonds de la Confédération.

Ne pas vouloir payer ni décider

Ces dernières années, les débats révèlent toutefois une tendance inquiétante: les cantons et les communes s’opposent souvent fermement à l’idée de devoir payer davantage». Les débats sur le paquet d’allègements de la Confédération ou sur le programme d’assainissement cantonal, qui a récemment échoué, illustrent bien cette dynamique. Cette résistance est compréhensible tant qu’il ne s’agit que d’un simple transfert des coûts.

Mais cette même fermeté fait souvent défaut lorsqu’il s’agit de revendiquer des compétences. Les cantons, par exemple, ont récemment accordé à la Confédération davantage de compétences en matière de politique des crèches. Les communes préfèrent se battre pour obtenir des subventions cantonales pour la construction de structures plutôt que d’exiger de décider elles-mêmes des besoins locaux et de financer elles-mêmes la construction.

Ce faisant, les échelons inférieurs renoncent inconsciemment à leur autonomie et se réduisent au rang de simples bénéficiaires de transferts. Il en résulte une imbrication croissante des tâches qui sape le principe du «qui paie commande». Rien qu’au niveau fédéral, la Confédération et les cantons se partagent plus de 30 domaines de compétence. Au total, cela représente des dépenses annuelles de plus de 50 milliards de francs. On observe le même schéma entre les cantons et les communes: qu’il s’agisse de garde d’enfants ou de soins, les compétences se chevauchent, souvent de manière confuse.

Qui défend l’autonomie cantonale et communale ?

Les débats sur la décentralisation des tâches sont complexes, surtout lorsque la Confédération doit restituer des compétences aux cantons ou que les cantons doivent en restituer aux communes. Souvent, les échelons inférieurs se mettent des bâtons dans les roues en arguant qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer telle ou telle tâche. Le débat se réduit alors à déterminer quel niveau de l’Etat dispose actuellement de la plus grande marge de manœuvre financière. Or, dans notre système fédéraliste, c’est une mauvaise approche, car les cantons et les communes disposent d’une autonomie fiscale précisément pour pouvoir assumer eux-mêmes leurs tâches.

Il conviendrait plutôt de se demander à quel échelon une tâche peut être réalisée de manière optimale. Une fois cette répartition clarifiée, l’organisation et le financement devraient relever du même échelon. Il est donc problématique que les cantons et les communes se contentent de plus en plus souvent de jouer le rôle de quémandeurs qui veulent payer moins. Ils devraient au contraire se présenter comme des acteurs confiants, s’opposant fermement à la centralisation. Si les cantons et les communes ne défendent pas leur autonomie, qui le fera ?

Cet article a été publié (en allemand) dans les Freiburger Nachrichten le 13 mai 2026.

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