L’UE a poliment éconduit la Suisse dans les tractations par rapport à l’Accord sur les services financiers transfrontaliers. Bien que cette suspension n’ait pas de conséquences immédiates sur le secteur financier, cette décision est symptomatique de l’attitude toujours plus intransigeante qu’adopte l’UE à l’égard de la Suisse.

En mars dernier, la Suisse et l’UE ont engagé les discussions au sujet de la faisabilité et de l’opportunité d’un Accord sur les services financiers transfrontaliers. Cet accord doit permettre aux banques suisses de fournir des services financiers transfrontaliers, en bénéficiant d’une garantie juridique et en évitant toute forme de discrimination. Fin janvier, on apprenait la suspension des discussions, officiellement justifiée par le nombre trop important de questions ouvertes par rapport à la mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» et aux relations institutionnelles. Cela représente-t-il un coup porté à l’accès des banques suisses au marché européen ?

Accord sur les services financiers transfrontaliers

Coup de poker pour parvenir à un accord sur les services financiers transfrontaliers entre la Suisse et l’UE.

Un obstacle à l’adaptation dynamique

Pour les banques suisses, l’UE est un marché très important. En 2013, plus de 40% de la fortune gérée pour la clientèle étrangère provenait de l’UE. Le potentiel commercial est particulièrement intéressant dans le domaine du Private Banking et de la gestion des actifs. Comme l’a montré Avenir Suisse dans sa publication «Bilateralismus – was sonst?» (p. 195 ss.), de nombreux obstacles se dressent cependant face à l’utilisation de ce potentiel. Un Accord sur les services financiers transfrontaliers rendrait en partie ces obstacles caducs.

Cependant, cette suspension n’a pas suscité de forte anxiété. Le secteur financier ne voit en cet accord qu’une option de long terme. Une raison à cela est que les intérêts au sein même de la branche sont divergents. Contrairement aux banques actives au niveau international, les instituts financiers, centré uniquement ou en grande partie sur le marché domestique, n’ont rien à gagner avec un tel accord. La position peu claire et les divergences d’intérêts compliquent non seulement la recherche d’un compromis, mais affectent aussi le pouvoir de négociation de la Suisse.

Un autre élément joue aussi un rôle important : l’accès au marché, amélioré et garanti juridiquement grâce un Accord sur les services financiers, nécessiterait la reprise de l’ensemble de la législation des marchés financiers de l’UE (acquis du marché financier sectoriel) avec une adaptation dynamique. Etant donné que l’UE ne possède pas encore un marché financier intégré et que les réglementations nationales jouent toujours un rôle important, l’issue de la constitution d’un marché financier européen reste inconnue. C’est pourquoi une adaptation dynamique serait problématique. En plus de cela, certaines directives européennes concernant la protection des consommateurs, des investisseurs et des employés restreignent plus fortement la liberté des entrepreneurs que ne le fait déjà la législation suisse. Cela pourrait coûter cher non seulement aux prestataires de services financiers, mais aussi à l’économie dans son ensemble. Enfin, un Accord sur les services financiers transfrontaliers n’invaliderait même pas les accords avec les différents membres de l’UE, car les Etats européens jouissent toujours d’une certaine marge de manœuvre en matière de réglementation.

Choisir la voie bilatérale plutôt qu’un Accord sur les services financiers transfrontaliers

Au vu des nombreuses questions restées sans réponse et des conséquences floues d’un Accord sur les services financiers transfrontaliers pour le secteur financier et l’économie dans son ensemble, les accords garantissant un accès au marché conclus bilatéralement avec différents Etats de l’UE continueront à être privilégiés. Et cela, bien que cette option soit pénible, chronophage et implique beaucoup de bureaucratie. Une seconde stratégie se trouve dans la reconnaissance réciproque des conditions d’accès au marché (principe d’équivalence). Dans le cadre du principe d’équivalence, les règlements ne doivent pas être identiques mais équivalents. La garantie de l’accès au marché n’est toutefois pas octroyée aux instituts financiers. La reconnaissance de l’équivalence incombe à la Commission européenne ; cela signifie avoir une influence politique sur la décision.

La suspension des discussions entre la Suisse et l’UE n’a pas d’effets immédiats sur la possibilité du secteur financier de fournir des services transfrontaliers. Mais c’est une nouvelle preuve de l’attitude intransigeante que l’UE adopte face à la Suisse (et cela particulièrement suite au vote positif de l’initiative «contre l’immigration de masse»). Elle se place en outre dans le même contexte que la suspension d’un Accord sur l’électricité, que les restrictions d’accès des entreprises suisses à des projets de recherche ou que l’attitude hostile à laquelle les autorités suisses sont confrontées à Bruxelles, malgré toutes les manifestations de sympathie. Il est peu probable que la situation change après la décision au sujet du maintien ou non de la Grande-Bretagne dans l’UE.