Le double rôle de l’Etat, à la fois régulateur et propriétaire sur le marché de l’énergie, donne des résultats paradoxaux, généralement au détriment des petits consommateurs d’électricité «captifs». Les grands consommateurs peuvent choisir leurs fournisseurs d’électricité, alors que les ménages privés sont liés aux fournisseurs locaux. Dans la partie libéralisée du marché, les prix de l’électricité sont déterminés par la concurrence. A contrario, dans le marché protégé, les fournisseurs d’électricité fixent les prix selon leurs coûts, en y ajoutant une marge. Pour protéger les consommateurs captifs, on se sert d’une solution très helvétique : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) surveille les tarifs et peut interdire des «augmentations de prix non justifiées» à la charge des ménages. Dans un marché complètement libéralisé, une telle surveillance serait superflue. L’application de règles liées aux cartels pourrait remplir cet objectif.
La politique privilégie les grands consommateurs d’électricité
Les activités de l’ElCom débouchent sur des décisions qui ne passent pas inaperçues. L’été dernier, le Tribunal fédéral s’est prononcé contre les Forces Motrices de Suisse centrale SA (CKW), en leur reprochant d’avoir fortement favorisé de gros clients au niveau de leurs tarifs sur le marché libéralisé. Bon nombre d’autres fournisseurs doivent avoir des pratiques similaires : le courant plus cher, généralement produit en Suisse grâce à de l’énergie hydraulique ou nucléaire, est vendu aux ménages, alors que les gros clients bénéficient du courant européen bon marché. Selon les estimations de l’ElCom, le coût de cette pratique s’élève à 90 francs par année et par ménage. Au total, la facture d’électricité des ménages helvétiques aurait pu être d’environ 327 millions de francs de moins en 2015.
Des barrages imposants comme ceux de la grande Dixence sont des symboles d’un marché de l’énergie qui appartient au passé. (Bibliothèque de l’ETH Zurich, archives d’images)
La décision du Tribunal fédéral a rapidement provoqué une réaction parlementaire : une commission veut modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité, de manière à ce qu’un prix plus élevé puisse légalement être imposé aux ménages. Face à de tels faits, il est surprenant que le mythe des avantages que la propriété étatique apporterait dans le domaine de l’électricité soit encore si présent.
Le canton de Zurich poursuit également des buts politiques avec l’Entreprise d’électricité du canton de Zurich (EKZ). Afin d’assainir les finances cantonales, le gouvernement veut contraindre l’EKZ à lui verser 90 millions de francs durant les trois prochaines années. Par la suite, l’entreprise devrait verser régulièrement une part des bénéfices en faveur des finances cantonales.
Dans un système concurrentiel, les propriétaires d’entreprises reçoivent une indemnisation raisonnable pour leur capital investi et il n’y a en principe rien à y redire. Il est par contre très discutable qu’un monopole étatique génère des profits sur le dos de ménages captifs et soit encore félicité pour cela par des politiciens. Cela va complètement à l’encontre de l’idée selon laquelle, comparé aux entreprises privées, les entreprises publiques fournissent des prestations meilleur marché et de meilleure qualité. Les gains perçus par le canton ne sont en fait rien d’autre qu’un impôt caché à la charge des petits consommateurs.
Il faut une séparation claire
Pour mettre fin aux dysfonctionnements du secteur de l’électricité, il faudrait prendre deux mesures : premièrement, il faudrait enfin honorer la promesse faite par le Parlement de libéraliser le marché de l’électricité, qui aurait dû s’appliquer pour les petits consommateurs aussi dès 2013. Ce faisant, les ménages pourraient aussi profiter des prix bas pour l’électricité en Europe. Deuxièmement, les entreprises électriques doivent être privatisées pour décharger les contribuables des risques financiers grandissants que les participations de l’Etat impliquent. En principe, dans cette étape, rien ne s’oppose aux investisseurs étrangers.
L’argument selon lequel la vente des entreprises électriques reviendrait actuellement à une «nationalisation des pertes» n’a pas de sens. La valeur d’une entreprise ne dépend pas de ses performances passées, mais de ses perspectives futures. Techniquement, cela correspond aux futurs bénéfices escomptés. Plus les perspectives de profit d’une entreprise sont mauvaises, plus son évaluation sera jugée basse. La baisse massive de la capitalisation boursière d’Alpiq, BKW et Repower au cours des dix dernières années sont des exemples de ce mécanisme. Dans le contexte actuel, espérer une valorisation des entreprises publiques d’énergie et des gains importants dans ce secteur reviendrait à ignorer les lois du marché. C’est à cause de ce genre de comportements que des bulles spéculatives se forment. A travers une privatisation des entreprises électriques étatiques, les conflits d’intérêts qui barrent la route à une gouvernance responsable seraient désamorcés.
La version allemande de ce texte est parue dans l’édition du 19 janvier 2017 de la «Handelszeitung». Vous trouverez des informations supplémentaires sur le sujet dans notre publication «Le mythe de la poule aux œufs d’or - Un programme de privatisations pour la Suisse».
