Dans un contexte économique morose, des projets de privatisations, de libéralisations et de déréglementations seraient utiles pour redynamiser la croissance en Suisse. Pourtant, le débat sur ces sujets reste politiquement difficile. Les stéréotypes et les préjugés bloquent souvent la discussion avant même qu’un débat factuel et étayé puisse avoir lieu.

Relancer le débat sur les privatisations

L’économie suisse ne brille pas par une forme olympique en cette fin d’année 2016. La situation géopolitique internationale est surprenante et instable, le franc toujours trop fort, et la croissance morose. Les plaintes sur les prix suisses élevés sont continuelles, mais rien ne change. L’accoutumance aux taux d’intérêts négatifs est malaisée.

L’économie suisse tournée vers l’exportation est naturellement bousculée par cette situation : une intense concurrence internationale la force à s’adapter et se réinventer en permanence. Ce n’est pas toujours le cas sur la marché domestique: une partie de l’économie suisse vit toujours en mode relativement protégé, au détriment de l’intérêt final des citoyens et des consommateurs. Dans ce contexte, des projets de privatisations, de libéralisations et de déréglementations – gelés depuis les années 1990 – seraient utiles pour redynamiser la croissance dans le pays. Avenir Suisse relance le débat, avec une publication de Samuel Rutz «Le mythe de la poule aux œufs d’or – un programme de privatisations pour la Suisse».

L’Etat est trop présent dans l’économie suisse, ce qui pousse les prix vers le haut

La Suisse est un pays bien plus étatisé que ce l’on pense généralement. Elle s’est arrêtée à mi-chemin des libéralisations réalisées dans de nombreux autres pays d’Europe, en particulier dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. D’autres activités exercées par des entreprises privées (par ex. distribution de courrier et de paquets, banques et services financiers, transports, médias) sont aussi, voire exclusivement, effectuées par des entreprises appartenant (en tout ou en partie) à la Confédération, aux cantons ou au communes. Les exemples les plus emblématiques en sont Swisscom (propriété de la Confédération à 51%), presque toutes les banques cantonales, ainsi que les entreprises de production ou de fourniture d’énergie. Cet état de fait contribue à la cherté du coût de la vie et aux prix élevés pratiqués en Suisse. A titre d’exemple : le marché suisse des télécommunications est l’un des moins concurrentiels parmi les pays industrialisés (OCDE 2015). Et le prix en Suisse des télécommunications pour les ménages est le plus élevé d’Europe.

La large étatisation de l’économie suisse n’est pas satisfaisante, pour d’autres raisons mentionnées ci-dessous.

Les entreprises publiques ne sont pas toujours des poules aux œufs d’or

Elles font souvent courir des risques financiers à la collectivité, donc aux contribuables. L’assainissement de la Banque Cantonale genevoise a coûté en son temps CHF 2,1 milliards, celle de la Banque Cantonale bernoise près de 2,6 milliards. BKW (Bernische Kraftwerke), à 82% en mains publiques, a vu sa valorisation boursière perdre près de 3 milliards en 10 ans (depuis 2005). C’est encore pire pour Alpiq (environ 30% de participations publiques), dont la capitalisation boursière a chuté de 10 milliars (en 2010) à 3 milliards actuellement.

Le service public peut être assuré sans que l’Etat ne soit propriétaire

Il est parfaitement possible que l’Etat fixe des règles souhaitables dans l’intérêt général sans pour autant être opérateur ou propriétaire lui-même. Exemple : il est possible d’exiger – notamment par une concession – que tous les opérateurs de télécommunications soient contraints de fournir des prestations dans les vallées alpines les plus reculées ; à défaut, le risque existe que l’offre des privés se limite à desservir les  centres urbains (rentables) et néglige les régions éloignées (plus chères). Mais pour garantir ce légitime objectif,  il n’est pas nécessaire que l’Etat soit lui-même actionnaire majoritaire dans Swisscom.

Ce principe est déjà bien connu dans le domaine culturel : les cantons et communes subventionnent largement les acteurs culturels, très souvent organisés sous forme privée. Pas besoin d’étatiser la propriété des théâtres et des orchestres, ou de faire des metteurs en scène et des musiciens des fonctionnaires, pour qu’un « service public culturel » soit assuré.

Les conflits d’intérêts sont programmés

L’Etat propriétaire assume des rôles contradictoires par nature. Les conseillers d’Etat en charge de la santé dans les cantons fixent les règles de santé publique pour tous, mais contrôlent les hôpitaux cantonaux, l’un des acteurs de la santé (parmi d’autres) : quel rôle l’emporte ? Les politiciens siégeant dans les conseils d’administration des entreprises publiques d’énergie soutiennent souvent le maintien de leur monopole actuel, au détriment des petits consommateurs : défense de l’intérêt général ou de l’intérêt de l’entreprise ?

Le cas de Swisscom, avec son enchevêtrement d’intérêts hautement complexes, est lui aussi emblématique. La Confédération y joue presque tous les rôles :

  • Législateur, qui fixe les règles relatives aux télécommunications en Suisse ;
  • Autorité d’octroi des concessions de télécommunications ;
  • Autorité de surveillance, par la ComCom (Commission des télécommunications) ;
  • Autorité de la concurrence, par la ComCo (Commission de la concurrence, indépendante)
  • Actionnaire majoritaire et propriétaire de l’entreprise Swisscom, cotée en bourse, par la détention de 51% du capital ; dans ce rôle, elle ne cesse d’approuver l’élargissement constant du cercle des activités de Swisscom (médias, informatique), au détriment des autres acteurs du marché.

La seule solution pour réduire ces conflits d’intérêts est que la Confédération se concentre sur son rôle régalien et se retire progressivement du capital de Swisscom. Bien évidemment, cette vente devrait se faire au prix du marché et à un moment opportun. Le pic optimal de valorisation de Swisscom est malheureusement déjà dépassé. Dans son étude, Samuel Rutz a calculé que si la Confédération avait vendu ses parts dans l’entreprise au moment où les autres pays européens libéralisaient leurs télécommunications (fin des années 1990), son paquet d’actions aurait valu 8 milliards de francs de plus qu’aujourd’hui (sans compter les intérêts courus depuis).

Cet article est paru en deux volets, retrouvez la seconde partie : «Privatisation et libéralisation : ouvrons le débat (2/2)»