L’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» n’a pas été du goût des citoyennes et citoyens. Avec 71,5 %, elle a été nettement refusée le 28 septembre passé à Berne, malgré son point d’exclamation. Mais déjà une nouvelle proposition est discutée: le taux unique. C’est réjouissant car la TVA dans sa forme actuelle a besoin de réformes. Mais à la base, cela ne devrait pas être le cas: par principe, la TVA est moins nocive que l’impôt sur le revenu parce qu’elle ne pénalise ni l’épargne ni les investissements. Par ailleurs, elle est difficile à contourner. Chaque entreprise est incitée à déclarer correctement ses achats afin de récupérer l’impôt préalable. Malheureusement, ces avantages ont été fortement amoindris par la création des 29 catégories de biens et de services exemptées d’impôt et de trois taux différents. Aujourd’hui, la TVA est inefficace, en termes économiques, et entraîne une forte charge bureaucratique. Les entreprises doivent traiter des questions juridiques complexes, voire absurdes quant au champ d’application des différents taux. Par exemple, un roman imprimé est soumis à un taux de 2,5 %, mais son e-book est imposé à 8 %.
L’introduction d’un taux unique et la suppression des exemptions diverses fera de la TVA une vraie taxe sur la consommation. Mais cette réforme n’est pas née sous une bonne étoile. Nombreux sont les politiciens qui considèrent les taux différents comme étant sacrés, surtout le taux réduit de 2,5 % sur les denrées alimentaires de base. De telles exceptions sont presque toujours justifiées par des arguments relevant de la politique sociale: les ménages à bas revenus sont ainsi soulagés, car ils dépensent une plus grande partie de leurs revenus pour l’alimentation – du moins en théorie.
Cette argumentation ne tient pas car une redistribution par la TVA entraîne d’importants effets d’aubaine. Certes, en pourcent de leur budget les tranches de revenu inférieur bénéficient davantage du taux réduit que les tranches supérieures. En chiffres absolus néanmoins, les plus riches sont encore davantage privilégiés. Grâce à leurs dépenses élevées pour la consommation, pour chaque franc de TVA en moins qui soulage les 20% des salariés aux revenus les plus faibles, la tranche des 20% aux revenus les plus élevés est déchargée de 2 francs, car le caviar, les filets de bœuf et les produits bio sont également soumis au taux réduit. Dans la pratique, il serait impossible de faire autrement : comment en effet évaluer chaque produit alimentaire pour déterminer s’il devrait bénéficier ou non du taux réduit? Ou commence le luxe, ou s’arrête la nécessité?
En bref, les effets de redistribution qu’engendre le taux réduit sont modestes et mal ciblés. En même temps, la multiplication des taux engendre des coûts économiques conséquents. Ceci n’a pas de sens. La redistribution devrait s’effectuer par l’impôt sur le revenu, car ce dernier peut vraiment être adapté individuellement, non par la TVA.
Pour en savoir plus sur ce sujet: «Zwischen Last und Leistung: Ein Steuerkompass für die Schweiz» (en allemand)