En 2012, la réforme des politiques publiques a perdu de son élan en Suisse. C’est le résultat de la nouvelle édition du baromètre des réformes D A CH, rédigé par Avenir Suisse, l’Institut der deutschen Wirtschaft Köln et la Chambre fédérale de l’économie autrichienne, qui évalue les efforts de réforme des politiques publiques pour chacun des trois pays.

Pour ce faire, toutes les propositions politiques au niveau fédéral susceptibles d’avoir un impact législatif ont été analysées et évaluées. Avec un score de départ de 100 points en septembre 2002, le baromètre permet de suivre la dynamique de réforme sur toute la décennie écoulée. Fin 2012, l’indice suisse était à 116,4 points, celui de l’Autriche à 114,3 et de l’Allemagne à 111,4 points. Entre janvier 2011 et décembre 2012 l’élan réformateur a connu une poussée plus forte en Allemagne avec une croissance de 2,8 points. Pendant cette période, le baromètre montait de 2,0 points en Suisse et de 1,1 points en Autriche.

La situation économique de la Suisse est encore confortable par rapport aux autres pays. Au regard de cette conjoncture relativement favorable, le besoin de renouveau et de réformes structurelles vient à manquer. L’évolution du baromètre D A CH, positive sans pour autant être spectaculaire, en témoigne dans les différents domaines étudiés: marché du travail, politique sociale, politique fiscale, concurrence et innovation ainsi que politique des marchés financiers. Les deux derniers sont traités pour la première fois dans l’édition 2013 de l’étude.

L’indice partiel suisse de la politique sociale a progressé en 2012 de 3,5 points pour atteindre 99,9 points. Cet avancement est dû surtout aux progrès enregistrés dans l’assurance-invalidité – succès qui risque d’être annulé par un Parlement revenant sur ses pas. D’autres mesures pertinentes,  qui pourtant ont eu des répercussions négatives, concernaient l’assurance-maladie obligatoire: dans ce domaine, les réformes envisagées n’ont pas été réalisées, soit par manque de volonté, soit par un refus en votation populaire (un exemple étant le «Managed Care»). Grâce à une offensive dans le domaine de l’éducation et de la recherche, l’indice partiel de la politique du marché du travail, qui pour la première fois comprend aussi la politique de l’éducation, a crû de 2,4 points à 115,7 points. Si les conséquences de la libre circulation avec l’UE et les mesures d’accompagnement ont causé des controverses au Parlement, les conditions-cadre dans ce domaine n’ont connu jusqu’à présent qu’un léger effritement.

L’indice partiel de la politique fiscale, qui en 2011 a subi son premier déclin depuis l’introduction du baromètre des réformes, s’est repris en 2012, gagnant 1,6 points pour atteindre 131,5 points. Pourtant, les défis fiscaux les plus importants se trouvent encore devant nous: la réforme fiscale écologique, la révision de l’imposition des entreprises et différents accords fiscaux internationaux ne sont pas pris en compte dans l’édition actuelle de l’étude.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont été particulièrement actifs dans le domaine de la politique de la concurrence, de l’infrastructure et de l’innovation, nouveau dans l’étude. Néanmoins, l’indice partiel correspondant à ce domaine a affiché une croissance de seulement 2,3 points en 2012, marqué par des réformes décevantes de la loi sur les cartels, de la politique énergétique et de celle des transports. Dans ce domaine aussi, de nombreux changements sont imminents: ainsi, la sortie du nucléaire n’a pas pu être prise en compte.

Un autre domaine nouvellement étudié dans le cadre du présent baromètre est celui des réformes de la politique des marchés financiers. Soutenu par la révision de la loi sur les banques menée à bien en avril 2011, cet indice partiel a connu la hausse la plus importante (+ 3,9 points). En 2012, les réformes de la loi sur les fonds de placement, les accords sur l’impôt libératoire avec l’Autriche et la Grande-Bretagne ainsi que les modifications apportées à la loi sur le blanchiment d’argent ont supporté ce développement positif.

La brochure «D A CH-Reformbarometer 2013» est disponible en allemand et peut être téléchargée gratuitement sous ce lien.