La politique migratoire suisse distingue deux voies d’accès principales :

  • Migration économique : l’accès au marché du travail dépend de la nationalité ainsi que du motif et de la durée de l’activité prévue.
  • Migration de réfugiés (asile) : la Suisse accorde l’asile aux personnes qui, dans leur pays d’origine, sont persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs convictions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ou qui craignent pour leur liberté.

Les deux voies d’accès reposent sur des bases légales différentes et obéissent chacune à leurs propres principes. Le schéma ci-dessous illustre de manière simplifiée le système migratoire dual ainsi que les principaux types de titres de séjour.

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Voie 1 : migration économique

Accès pour les ressortissants de l’UE/AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE donne aux ressortissants de l’UE/AELE le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner et d’y travailler :

  • Activités lucratives de courte durée (jusqu’à trois mois) : seule une annonce par voie électronique est nécessaire.
  • Activités lucratives de longue durée : nécessite un permis de séjour, qui est facilement obtenu et prolongé sur présentation d’un contrat de travail.
  • Les permis pour frontaliers ou l’exercice d’une activité indépendante sont possibles.
  • Le permis de séjour (de courte durée) donne droit au regroupement familial.

Les prestations de services transfrontalières sont en partie réglementées par l’ALCP :

  • Les prestations de services jusqu’à 90 jours ouvrables par an sont exemptées d’autorisation, mais soumises à déclaration.
  • Les prestations de services de plus de 90 jours (sauf si elles sont couvertes par des accords spéciaux) sont soumises à un examen du marché du travail et à un contingentement.

L’ALCP accorde également un droit de séjour aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, à condition qu’ils disposent de moyens financiers suffisants. L’accès aux établissements d’enseignement et aux bourses d’études ne fait toutefois pas partie de l’accord.

Accès pour les ressortissants de pays tiers

Les ressortissants de pays tiers n’ont qu’un accès limité au marché du travail suisse. Les conditions requises sont les suivantes :

  •  une qualification particulière (par exemple, cadres et spécialistes titulaires d’un diplôme universitaire)
  • la preuve qu’aucune personne qualifiée n’est disponible en Suisse ou dans l’espace UE/AELE (priorité élargie aux ressortissants suisses/UE/AELE) ainsi qu’un intérêt économique général de la Suisse pour l’immigration

Les employeurs doivent prouver que ces critères sont remplis dans le cadre d’une procédure complexe. Le nombre de premiers permis de travail est limité par des quotas annuels (contingents). Pour 2025, les quotas suivants s’appliquent :

  • 4000 permis de séjour de courte durée (jusqu’à 1 an, renouvelable jusqu’à 2 ans)
  • 4500 permis de séjour (1 an, renouvelable)

Les séjours professionnels de moins de quatre mois et les prolongations d’autorisations existantes ne sont pas soumis à contingentement.

Des contingents spécifiques sont provisoirement prévus pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni. Les prestations de services transfrontalières et l’activité indépendante en provenance de pays tiers sont soumises à des règles tout aussi restrictives que les emplois réguliers. Le regroupement familial est en principe possible, mais soumis à certaines conditions. Les étudiants provenant de pays tiers doivent présenter une attestation d’admission d’un établissement d’enseignement reconnu ainsi que la preuve de moyens financiers suffisants.

Après une certaine durée de séjour, il est possible de demander un permis d’établissement (permis C), qui est le statut le plus sûr en matière de droit des migrations : il est à durée indéterminée et n’est soumis à aucune condition. Le délai est de cinq ans pour les ressortissants de certains pays, principalement européens, avec lesquels la Suisse a conclu des accords correspondants. Pour tous les autres, un délai d’attente de dix ans s’applique en règle générale.

Nouvel accord entre la Suisse et l’UE : ce qui change

Le nouveau paquet de négociations entre la Suisse et l’UE prévoit une reprise partielle de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union. Celle-ci régit le droit d’entrée, de séjour et d’accès aux prestations sociales pour les citoyens de l’UE/AELE.

La reprise partielle de cette directive introduirait un droit de séjour permanent pour les ressortissants de l’UE/AELE. Ce droit peut être demandé après cinq ans de séjour ininterrompu avec activité lucrative (les chômeurs sont considérés comme actifs s’ils sont inscrits auprès de l’ORP et le recours à l’aide sociale pendant une période maximale de six mois n’est pas considéré comme une interruption). Le droit de séjour permanent est illimité et n’est plus lié à une activité lucrative continue. Il s’applique également aux membres de la famille.

Le droit de séjour permanent ne remplace pas l’actuelle autorisation d’établissement (permis C), mais vient s’y ajouter. Contrairement au permis C, le droit de séjour permanent n’est soumis à aucun critère d’intégration (p. ex. connaissances linguistiques). Il ne peut être retiré que dans des cas exceptionnels, mais pas en cas de perte d’emploi ou de dépendance à l’aide sociale.

Le droit de séjour permanent va donc plus loin que l’autorisation d’établissement, à une exception importante près : il ne donne pas droit à l’acquisition de la nationalité suisse. Pour cela, l’autorisation d’établissement reste nécessaire. Dorénavant, une durée minimale de cinq ans s’appliquera de manière uniforme à tous les ressortissants de l’UE avant qu’ils puissent demander une autorisation d’établissement. Actuellement, ce délai est de cinq ou dix ans selon le pays d’origine.

En outre, le nouvel accord élargirait le regroupement familial et d’autres groupes de personnes auraient accès aux prestations d’aide sociale.

Voie 2 : migration de réfugiés (asile)

Toute personne qui dépose une demande d’asile en Suisse est orientée vers un centre fédéral pour requérants d’asile. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) examine la demande d’asile. Si la Suisse est compétente pour l’examiner (et non un autre État selon la procédure de Dublin), le SEM engage la procédure d’asile. Les requérants d’asile dont la procédure est en cours reçoivent un permis N. Celui-ci leur accorde un droit de séjour jusqu’à la fin de la procédure d’asile.

En fonction du résultat de la procédure, la personne concernée obtient un statut juridique différent, qui comprend des droits différents :

  • Réfugiés reconnus (permis B ; 1 an, renouvelable)
    Si son statut de réfugié est reconnu, la personne obtient l’asile et peut rester en Suisse de manière permanente.
    Droits : séjour régulier, accès au marché du travail, regroupement familial.
  • Etrangers admis provisoirement (permis F ; 1 an maximum, renouvelable)
    Pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, mais dont le retour est inacceptable, inadmissible ou impossible.
    Droits : séjour temporaire (après cinq ans, il est possible de demander un permis B), accès au marché du travail, regroupement familial sous certaines conditions et après un délai d’attente.
  • Statut de protection S (permis S ; 1 an maximum, prolongeable)
    Pour les personnes bénéficiant d’une protection collective (par exemple en cas de guerre).
    Droits : séjour temporaire, accès au marché du travail, regroupement familial.

Après dix ans de séjour (ou cinq ans en cas de très bonne intégration), une autorisation d’établissement à durée indéterminée (permis C) peut être demandée si les critères d’intégration sont remplis.