Le franc fort met la place économique suisse sous pression. La production en Suisse ainsi que le management des grandes entreprises suisses se renchérissent sensiblement. Il s’agit donc – partout où cela est possible – d’améliorer les conditions-cadres en Suisse. L’un des points de départ importants d’une telle démarche est l’industrie de la construction. Elle fait partie des branches les plus touchées par les charges administratives et la surréglementation.

Baustelle: Die Bauwirtschaft gehört zu denjenigen Branchen, die von der administrativen Belastung und der Überregulierung am stärksten betroffen sind. (Bild. Fotolia/ Eléonore H)

L’industrie de la construction fait partie des branches les plus touchées par les charges administratives et la surréglementation.

Wettbewerbsfähig trotz starkem FrankenAvec un volume annuel de commandes représentant 10 % du produit intérieur brut (PIB) et une valeur ajoutée de 5,3 % du PIB, ainsi que 7,9 % de l’ensemble des emplois, le secteur de la construction est une branche importante – mais malheureusement aussi l’une des plus réglementées. Selon le Baromètre de la bureaucratie du SECO (2015), la charge subjective due à la réglementation de la construction est classée à la deuxième place des plus hautes charges, après l’hygiène des denrées alimentaires, et la tendance est à la hausse. S’agissant de la hauteur des coûts de réglementation, le droit de la construction arrive à la quatrième place, juste après les opérations liées à la TVA, le droit de l’environnement ainsi que le droit comptable et de la révision.

Des coûts de réglementation allant jusqu’à un tiers du volume des projets

Le SECO évalue les coûts de la réglementation pour la construction de bâtiments à 1,6 milliard de francs à eux seuls, soit 6 % du volume de construction. La plupart des coûts ont trait aux procédures d’autorisation, à la protection contre les incendies, aux mesures énergétiques ainsi qu’à la santé et l’hygiène. Dans les projets de transformation ou de rénovation, la production peut représenter jusqu’à 32 % des coûts des projets. (Ces chiffres proviennent de sources officielles de Berne, les professionnels de la branche indiquant des valeurs encore plus élevées.)

La forte réglementation est en premier lieu un désavantage pour l’industrie de la construction elle-même, agissant comme un générateur de coûts et un facteur d’insécurité. En y regardant de plus près, les frais économiques consécutifs sont de plus grande envergure encore. Une expiration non bureaucratique des autorisations de construire et de faibles coûts de construction sont des facteurs d’attractivité importants pour toutes les entreprises qui souhaitent croître, surtout si elles souhaitent effectuer des investissements pour lancer en temps utile des produits innovants sur le marché.

Que faut-il faire? En plus des allégements administratifs, le droit de la construction doit avant tout être épuré et harmonisé. Les nouvelles réglementations devraient en outre passer par un contrôle qualité rigoureux. Voici quelques propositions détaillées:

Moins d’administration au quotidien

  • En matière d’E-Government, la Suisse traîne la patte derrière les autres pays. Par l’introduction de telles solutions, les processus et le déroulement administratif seraient rationnalisés et ainsi les coûts réduits. Une telle initiative impliquerait certes un investissement initial de la part des personnes impliquées, mais serait bénéfique pour tout le monde à moyen terme.
  • La saisie du temps de travail pourrait être simplifiée en donnant la possibilité aux entreprises de conclure des accords individuels avec les employés plutôt que de devoir remplir les conditions de la CCT.

Harmonisation du droit formel et matériel

  • L’existence de 26 législations différentes dans le droit de la construction et de l’aménagement rend son application très compliquée, particulièrement pour les entreprises actives dans plusieurs cantons. En même temps, les différences cantonales agissent comme des barrières à l’entrée sur le marché pour les avocats, les architectes, les planificateurs et les entreprises de construction et de génie civil. Une harmonisation nationale des procédures et des dispositions matérielles pourrait nettement augmenter la qualité de la réglementation et son efficacité, tout en conduisant à plus de compétitivité. Des tentatives comme l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction vont dans la bonne direction, mais sont aussi à étendre à d’autres champs de régulation et à tous les cantons.
  • À cela s’ajoutent des divergences entre les réglementations individuelles, par exemple entre les prescriptions de protection incendie et l’Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail. Cela implique que les maîtres d’ouvrage sont souvent confrontés à diverses réglementations et différentes autorités pour traiter du même problème. Une simplification et une articulation claire des normes sont nécessaires.

Renoncer à de nouvelles réglementations

  • La deuxième révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire est contraire à une bonne législation, puisqu’elle doit être modifiée avant que les changements de la première révision partielle ne puissent faire leurs preuves dans la pratique. En outre, la révision est surchargée et menace d’augmenter encore la charge administrative. Il faut donc l’éviter.
  • Les modifications planifiées de l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et de l’Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) confèrent également aux entreprises de construction des tâches supplémentaires, impliquant un contrôle accru menant à une augmentation des coûts administratifs et ne sont donc pas utiles.

Une approche plus systématique et davantage d’engagement politique

  • Avenir Suisse a présenté un catalogue de mesures avec six points clés appropriés pour limiter l’inflation réglementaire. En premier lieu, il s’agit d’un contrôle qualité pour toute nouvelle réglementation prévue, selon un catalogue de critères standardisés. Les réglementations impliquant des coûts trop élevés seraient rejetées par ce contrôle.
  • Chaque réglementation ne doit pas s’appliquer à l’ensemble des entreprises. L’introduction de clauses „opting-out“ simplifierait les choses en s’appliquant par exemple aux très petites entreprises ou à celles tournées vers le local. Cela pourrait notamment faire baisser les coûts dans le domaine des prescriptions concernant l’énergie. Ce serait particulièrement pertinent dans le contexte de la stratégie énergétique 2050. L’objectif à atteindre devrait se trouver au premier plan, mais la mise en œuvre laissée à l’industrie de la construction.
  • L’activisme politique au niveau fédéral, cantonal et communal dans les domaines de la construction et de l’immobilier rend urgemment nécessaire une implication accrue de ces acteurs dans le processus politique. Le contrôle qualité proposé par Avenir Suisse pourrait dépassionner le débat et déboucher sur de meilleures réglementations.