L’abrogation du taux plancher face à l’euro n’est pas seulement survenue à la surprise générale, mais engendre aussi de profondes répercussions pour le développement économique de la Suisse. De nombreux pronostiqueurs ont nettement revu à la baisse leurs prévisions pour 2015. Les partis politiques, mais aussi les associations et leaders économiques, ont présenté leurs recettes pour s’adapter à cette nouvelle situation. L’une de ces recettes constitue un fil rouge dans presque tous les catalogues: la charge administrative et réglementaire des entreprises. Ce point (ce qui est réjouissant) faisait déjà partie des Principes pour une nouvelle politique de la croissance présentés par le Conseiller fédéral Schneider-Amman, qui avaient encore été élaborés sous l’hypothèse d’un franc suisse fixé par la BNS.
L’appel à une diminution de la charge administrative des entreprises n’est pas nouveau. Ces dernières années, celle-ci a fréquemment été sollicitée par les politiciens et les milieux économiques. Des baromètres d’opinion tels que le sondage CFO de Deloitte, régulièrement renouvelé, ou le baromètre de la bureaucratie du SECO mettent en évidence l’importance de cette problématique. En outre, des comparaisons internationales telles que le «Ease of Doing Business Indicator» de la Banque mondiale montrent que la situation de la Suisse s’est péjorée par rapport aux autres pays.
Présentation des comptes, TVA et droit de la construction: facteurs de coûts
Le rapport du Conseil fédéral sur les coûts dus à la réglementation évalue ceux-ci, pour treize thèmes sélectionnés, à 10 milliards de francs (1,6 % du PIB). Les domaines de la présentation des comptes et de la révision, de la TVA et du droit de la construction sont particulièrement coûteux, avec des montants de plus d’1 milliard de francs par année. Sur la base d’une étude de KPMG (2010), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) a calculé la charge globale des entreprises découlant de la réglementation à 50 milliards de francs, ce qui représente environ 8 % du PIB. Bien que ces chiffres doivent être maniés avec précaution, leur ordre de grandeur montre clairement qu’une réduction de ces charges partiellement inutiles du point de vue économique pourrait compenser une bonne partie des coûts de la hausse du franc.
Mais pourquoi donc les efforts pour la réduction des coûts administratifs ont-ils eu peu de succès par le passé? Ou, pour reformuler la question, que doit-on faire pour mettre en pratique ces revendications urgentes et nécessaires? Faut-il envoyer une lettre ouverte au Conseiller fédéral en charge de l’économie, comme l’avait fait l’USAM, l’incitant à renoncer à la mise en oeuvre trop zélée des règles internationales, à simplifier le calcul de l’AVS et de la TVA, ainsi qu’à harmoniser les normes de construction? Un moratoire pour des réglementations et charges supplémentaires en Suisse est-il suffisant, comme l’exige l’organisation faîtière economiesuisse? Ou les efforts des politiques et de l’administration pour démontrer les répercussions économiques de nouvelles lois dans les analyses d’impact de la réglementation (AIR) suffisent-ils?
Un regard sur les autres pays qui ont réduit avec succès leurs coûts administratifs révèle trois points centraux dans la lutte contre les charges administratives excessives¹:
- Un calcul standardisé et uniformisé des coûts de la réglementation
Les coûts de la réglementation se partagent pour l’essentiel entre coûts directs (coûts du personnel, de l’investissement ainsi que coûts monétaires) et indirects (coûts d’opportunité, substitution de produits, coûts dus au retard). Pour obtenir des données fiables et comparables, ces coûts doivent être calculés avec une méthode standardisée pour toutes les lois et règlements. Il convient de définir en particulier quels types de coûts sont intégrés dans l’évaluation. Les coûts indirects sont difficilement quantifiables et seront laissés de côté pour des raisons pratiques. Le premier procédé de calcul standardisé est apparu aux Pays-Bas (Standard Cost Model for Substantive Compliance Costs). Il a depuis été repris dans d’autres pays. Avec son check-up de la réglementation, le SECO a développé un système transposable en Suisse. Malheureusement, ce système de calcul standardisé n’entre presque pas en application dans l’estimation des nouveaux coûts de la réglementation dans le cadre des AIR. Afin que les discussions puissent se baser sur les faits, il est indispensable que l’utilisation de la méthode de calcul soit standardisée, contraignante et acceptée par de larges cercles politiques.
- Une inspection indépendante
De nombreux pays, dont la Suisse, connaissent l’outil de l’analyse d’impact de la réglementation pour améliorer la qualité de leur réglementation et la prémunir de nouveaux éléments non nécessaires. Dans le cadre de l’AIR, pour chaque situation, les conséquences, c’est-à-dire les coûts des nouvelles réglementations pour les entreprises, l’économie et la société sont mesurées. À la différence des Pays-Bas, de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne et de la Suède, ces analyses sont menées et avalisées par l’administration étatique en Suisse. En découle un risque de conflit d’intérêts potentiel, car les autorités de régulation s’évaluent elles-mêmes. Ces analyses ressemblent donc plus à des justifications qu’à de véritables enquêtes. La création d’une institution indépendante, suivant l’exemple des pays cités ci-dessus, qui contrôle et évalue les AIRs rédigées par l’administration est donc impérativement nécessaire.
- Des objectifs de réduction simples et clairs
Des objectifs de réduction simples et clairs sont nécessaires, afin d’éviter la création de nouvelles règles et réduire les coûts administratifs liés aux dispositions existantes. Là aussi, la Suisse peut apprendre de l’étranger. La Grande-Bretagne a fixé en 2013 l’objectif «one-in two-out», mécanisme selon lequel chaque nouvelle condition économique introduite doit engendrer l’abolition de deux règles aux coûts égaux pour les entreprises. Pour 2013-2015, on estime ainsi une économie de 662 millions de livres. D’autres pays tels que l’Autriche ou l’Australie appliquent le principe «one-in one-out» comme frein à la réglementation. Par la radiation d’une règle pour chaque nouvelle réglementation, le coût pour les entreprises doit au moins être maintenu à un niveau constant dans le temps. Un tel frein à la réglementation pourrait être introduit en Suisse, de manière analogue au frein à l’endettement. Par exemple, on pourrait décréter que la croissance des coûts liés à la réglementation ne doit pas dépasser celle du PIB.
En plus de la création d’une institution indépendante, des principes de calcul et des objectifs de réduction doivent aussi être fixés de manière contraignante. Ces derniers devraient être en premier lieu du ressort des politiciens. Car pour promouvoir l’allégement de l’administration, des actions politiques sont nécessaires, plutôt que des déclarations de principe. Le franc fort demande aussi des concessions des acteurs de l’économie qui abusent de la réglementation pour protéger leur marché de la concurrence. De meilleures réglementations et la réduction des coûts liés à la bureaucratie peuvent renforcer la compétitivité de manière significative et ainsi contribuer à lutter contre le franc fort.
¹Vous retrouverez nos propositions et une analyse plus détaillée dans le Document de travail «Des chemins pour sortir de la jungle réglementaire», paru en novembre 2014.
