Les négociations entre la Suisse et l’UE sur un accord-cadre institutionnel, précédemment connu sous le nom d’accord d’accès au marché, dépendent de divers autres «chantiers» qui affectent directement ou indirectement les relations bilatérales.
Les questions de procédure juridique dans les conflits sont directement liées à cette question : l’installation d’un tribunal arbitral composé d’un juge suisse, d’un juge de l’UE et d’un juge nommé conjointement est actuellement un point central. D’après les sondages, une telle solution est majoritairement soutenue en Suisse. Dans l’état actuel des choses du moins, les électeurs ne semblent pas confondre l’initiative d’autodétermination contre les juges étrangers avec la question européenne.
Cependant, il semble y avoir deux points d’achoppements majeurs dans les négociations. Tout d’abord, les «lignes rouges» définies par le Conseil fédéral. L’accent est également mis sur le maintien des mesures d’accompagnement. Du point de vue de l’UE, cela permettrait à la Suisse de violer délibérément et durablement les règles du marché intérieur commun de l’UE. Etant donné que l’UE ne permet cela à aucun Etat membre, elle ne peut pas faire d’exception pour la Suisse. La Suisse doit donc trouver des solutions créatives pour éviter l’échec des négociations.
Le deuxième point d’achoppement – encore peu discuté dans les médias – concerne les subventions étatiques suisses. Ces dernières jouent un rôle important dans l’accord prévu sur le marché de l’électricité. Les cantons ne semblent pas disposés à renoncer à ces aides. Ce qui est intéressant à propos de ces deux pierres d’achoppement, c’est que la pression en faveur d’une organisation de marché plus libérale de l’extérieur vient de l’UE. De sa propre initiative, la Suisse ne semble pas disposée à créer davantage de conditions libérales en Suisse.
De plus, l’initiative de limitation est indirectement liée aux négociations sur un accord-cadre institutionnel. Elle vise à mettre fin à la libre circulation des personnes avec l’UE. Selon la clause guillotine, si elle était adoptée, tous les accords d’accès au marché des Bilatérales I cesseraient de s’appliquer ; un accord-cadre deviendrait alors obsolète – du moins pour les accords existants. Le référendum annoncé contre l’adoption de la directive européenne sur les armes est également explosif, ce qui entraînerait très probablement la fin de l’accord de Schengen et la réintroduction de contrôles aux frontières des individus provenant des autres Etats membres de Schengen.
La volonté de la Suisse de conclure d’autres accords sectoriels, l’abandon de la clause guillotine (bien qu’elle ne fasse pas officiellement partie du paquet de négociation) et la reconnaissance illimitée de l’équivalence boursière font également partie de l’interprétation de l’évolution future des relations entre la Suisse et l’UE. De son coté, l’UE s’attend à ce que la Suisse verse le milliard de cohésion. Et si ses défis ne suffisent pas, la poursuite des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni jouera aussi indirectement un rôle pour la Suisse dans les relations bilatérales, tout comme les élections du printemps (UE) et de l’automne (Suisse) en 2019.
La Suisse peut négocier un certain nombre d’éléments avec l’UE, mais beaucoup d’entre eux doivent être résolus par la Suisse elle-même. La clé d’un développement durable de la voie bilatérale se trouve à Berne et non à Bruxelles. Un effort de communication sur le plan de la politique nationale est nécessaire pour assurer des relations à long terme avec notre principal partenaire économique, politique et culturel au cours de cette décennie.
