Initialement, l’imposition minimale de l’OCDE visait à ce que les grands groupes internationaux paient au moins 15 % d’impôt sur les bénéfices à l’échelle mondiale. Avec une nouvelle exception pour les groupes américains, ce principe vacille toutefois de plus en plus. Les questions fiscales internationales font donc à nouveau l’objet de débats controversés en Suisse : alors que certaines associations professionnelles et certains commentateurs réclament l’adoption des nouvelles règles, d’autres exigent un retrait complet, comme récemment la Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis, s’appuyant sur une étude de l’Université de Saint-Gall.

Que faire? La Suisse doit-elle suivre le mouvement et adopter le traitement spécial accordé aux Etats-Unis ? Ou le moment est-il venu de supprimer l’imposition minimale ? Cette série de questions-réponses présente les différentes options à disposition de la Suisse et montre laquelle représente le moindre mal.

1.     Un traitement de faveur pour les groupes américains : qu’est-ce que cela signifie ?

Sous la pression des Etats-Unis, 140 pays ont adopté début 2026 le paquet « side-by-side ». Depuis lors, l’imposition minimale de l’OCDE ne s’applique plus que de manière limitée aux groupes américains. Concrètement, l’accord distingue deux types d’imposition minimale :

• Impôt complémentaire national : Chaque pays peut continuer à imposer a posteriori, à un taux d’au moins 15 %, les bénéfices qui sont trop peu imposés sur son territoire. Cette règle s’applique à tous les groupes, où que soit leur siège social.
  Exemple : Un groupe pharmaceutique américain exploite une filiale dans le canton de Lucerne et y paie 12 % sur ses bénéfices suisses. La Suisse prélève alors un impôt complémentaire de 3 %, portant ainsi le taux d’imposition de l’entreprise au niveau requis de 15 %. Le modèle « side-by-side » n’y change rien.
• Impôt complémentaire international : Jusqu’à présent, les pays appliquant le taux d’imposition minimale de l’OCDE (par exemple la Suisse, les Etats membres de l’UE, le Royaume-Uni et le Japon) pouvaient également imposer a posteriori les bénéfices étrangers d’un groupe si ceux-ci étaient trop peu imposés dans un autre Etat n’appliquant pas de taux d’imposition minimale (par exemple les Etats-Unis, la Chine, l’Inde). C’est précisément de cette imposition complémentaire internationale que les groupes américains sont désormais exemptés.Exemple : Un groupe pharmaceutique américain détient, par l’intermédiaire d’une holding suisse, des participations dans une entreprise payant très peu d’impôts car réalisant ses bénéfices dans un pays à faible imposition. Jusqu’à présent, la Suisse pouvait également prélever un impôt complémentaire sur ces bénéfices réalisés à l’étranger et considérés comme « insuffisamment imposés ». C’est précisément cette possibilité qui disparaît désormais pour les groupes américains.

Il existe donc désormais deux régimes d’imposition minimale : celui de l’OCDE et celui des Etats-Unis. Le régime américain est souvent moins strict : dans le système américain, Des bénéfices peu imposés dans certains pays peuvent être contrebalancés par des bénéfices plus lourdement imposés ailleurs. De plus, les Etats-Unis calculent les bénéfices imposables selon d’autres règles, ce qui peut conduire à des charges fiscales effectives parfois inférieures à 10 %.

2.     La Suisse doit-elle également demander une dérogation sur le modèle américain ?

A première vue, l’idée d’un traitement de faveur pour la Suisse peut sembler intéressante : les groupes suisses pourraient ainsi être exemptés des impôts complémentaires internationaux prélevés par d’autres Etats. Des pays comme le Brésil ou l’Inde explorent actuellement cette option.

A y regarder de plus près, cette option apparaît toutefois bien moins attrayante : à l’instar des Etats-Unis, la Suisse devrait mettre en place son propre régime d’imposition minimale applicable aux bénéfices réalisés en Suisse comme à l’étranger. Premièrement, cela reviendrait à une refonte totale du système local d’imposition des entreprises. Deuxièmement, conformément aux règles de l’OCDE, la Suisse devrait augmenter ses taux nominaux d’imposition des entreprises à 20 %, soit un niveau qui pèserait sur son attractivité. Troisièmement, de telles mesures pourraient se retourner contre la Suisse si les règles venaient à changer une nouvelle fois. Dans le contexte actuel de désordre mondial, rien ne garantit leur stabilité.

3. La Suisse doit-elle accepter l’accord dit « side-by-side » pour les groupes américains ?

Si la Suisse renonce à adopter l’accord dit « side-by-side », elle évite une inégalité de traitement entre les groupes américains et non américains. Mais elle s’exposerait en même temps à deux risques considérables :

1. Perte d’attractivité pour les holdings intermédiaires américaines : De nombreux groupes américains détiennent des participations dans le monde entier par l’intermédiaire de filiales situées en Suisse. Si la Suisse continue de soumettre ces holdings intermédiaires à un impôt complémentaire international, cela créerait un désavantage concurrentiel par rapport à tous les pays concurrents pertinents, tant les Etats sans impôt complémentaire international (par exemple les Etats-Unis, la Chine, l’Inde) que les Etats qui en ont exempté les groupes américains dans le cadre du « side-by-side » (par exemple les Etats membres de l’UE, le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud).
2. Risque de mesures de rétorsion américaines : L’administration Trump a clairement signalé qu’elle entendait, si nécessaire, imposer politiquement le traitement spécial accordé aux groupes américains – par exemple par le biais de « taxes de représailles ». Cela nuirait davantage à l’économie suisse, dans un contexte géopolitique déjà difficile.

4.     La Suisse doit-elle supprimer l’impôt complémentaire international ?

Au lieu d’adopter des règles spéciales pour les groupes américains, l’impôt complémentaire international actuel sur les bénéfices étrangers des filiales pourrait être supprimé de manière générale. Dans ce cas, ce ne seraient pas seulement les groupes américains, mais aussi tous les autres qui en seraient exemptés. Ce qui, à première vue, semble être une égalité de traitement reviendrait toutefois à pénaliser davantage les groupes non américains, y compris les groupes suisses. Deux raisons principales expliquent cela :

1. Pas de véritable avantage fiscal : Pratiquement tous les grands groupes non américains opèrent dans au moins un pays qui applique également le taux d’imposition minimale au niveau international, par exemple dans l’UE, au Royaume-Uni, au Japon ou en Corée du Sud. Ce sont donc ces Etats qui capteraient les bénéfices « sous-imposés » à la place de la Suisse. L’avantage fiscal ne reviendrait donc pas aux entreprises, mais aux autorités fiscales étrangères.
2. Plus de bureaucratie et d’insécurité juridique : L’imposition minimale entraîne des coûts administratifs élevés : 70 % des groupes concernés s’attendent à des coûts annuels d’au moins un demi-million de dollars américains. Un redressement fiscal par d’autres Etats risquerait d’alourdir encore considérablement cette charge. Les groupes concernés seraient ainsi exposés à des procédures fiscales complexes et non éprouvées à l’étranger. En cas de litige, il existerait même un risque de double imposition.

5.     Le moment est-il venu de se retirer complètement de l’impôt minimale de l’OCDE ?

Un retrait complet présenterait des avantages non négligeables : la Suisse deviendrait soudainement plus attractive comme lieu d’implantation pour les groupes américains. Non seulement les bénéfices réalisés à l’étranger, mais aussi ceux que les groupes américains réalisent directement en Suisse ne seraient plus imposés à 15 %. Cela présenterait un double avantage : premièrement, la Suisse serait sur un pied d’égalité fiscale avec des pays n’appliquant pas l’imposition minimale de l’OCDE, tels que les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Deuxièmement, cela créerait même un avantage fiscal par rapport aux Etats appliquant un impôt complémentaire national (par exemple l’UE, le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud ou le Brésil).

Il n’est toutefois pas conseillé de se retirer complètement. Dans la situation actuelle, comme dans le cas d’une suppression de l’impôt complémentaire international, cela entraînerait, pour les groupes non américains, davantage de bureaucratie, une plus grande insécurité juridique et davantage de procédures à l’étranger, sans réel avantage fiscal (voir question 4). Le redressement fiscal concernerait alors non seulement l’impôt complémentaire international, mais aussi l’impôt complémentaire national. Pour les groupes non américains, les effets seraient donc encore plus négatifs qu’en cas de simple suppression de l’impôt complémentaire international.

A l’échelle macroéconomique, les désavantages d’une sortie complète devraient également l’emporter sur les gains potentiels : avant l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE, les groupes suisses, européens et étrangers avaient globalement plus d’importance pour l’économie suisse que les groupes américains. En 2021, ils représentaient environ 70 % du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés en Suisse par les grands groupes (voir figure). Outre les règles fiscales mondiales, le cadre fiscal aux Etats-Unis a également évolué depuis lors. Grâce au « side-by-side » et à une vaste réforme fiscale prévue pour l’été 2025, les Etats-Unis sont devenus nettement plus attractifs pour les grands groupes. Les premiers indices laissent d’ailleurs penser que davantage de bénéfices seront transférés aux Etats-Unis. Ces chiffres tendent donc à surestimer l’importance que les groupes américains auront à l’avenir pour la Suisse.

6.     La Suisse doit-elle se retirer du taux d’imposition minimale de l’OCDE et introduire parallèlement un impôt complémentaire autonome, indépendant des règles de l’OCDE ?

La Chambre de commerce Suisse-Etats-Unis demande, sur la base d’une étude de la HSG, de se retirer du taux d’imposition minimale de l’OCDE et d’introduire parallèlement un impôt complémentaire suisse autonome, non lié à la réglementation de l’OCDE. L’idée sous-jacente : les groupes non américains seraient ainsi protégés contre une imposition a posteriori à l’étranger, puisque leurs bénéfices seraient imposés en Suisse à un taux d’au moins 15 %. Contrairement au scénario 2, la Suisse ne demanderait pas officiellement à l’OCDE de reconnaître un régime parallèle d’imposition minimale, mais mettrait en place un dispositif autonome qui continuerait d’appliquer un taux d’imposition minimale aux bénéfices réalisés en Suisse.

A première vue, cette proposition semble intéressante, mais elle génère des incertitudes pour la place économique. En effet, pour obtenir l’acceptation des autres pays, la Suisse devrait vraisemblablement continuer à suivre de près les règles de l’OCDE et se conformer à leurs évolutions futures. Plus la Suisse s’écarterait des règles de l’OCDE en faveur des entreprises, plus le risque de réimposition serait grand. Une telle « sortie » ne procurerait donc probablement pas à la Suisse les avantages attendus en termes de marge de manœuvre fiscale et de sécurité de planification pour les entreprises. Son effet sur l’attractivité de la place économique resterait limité.

A cela s’ajoute un problème pratique : l’imposition minimale de l’OCDE pourrait certes être supprimée immédiatement, mais un impôt complémentaire suisse autonome ne pourrait pas être introduit du jour au lendemain. Jusqu’à son entrée en vigueur, les groupes non américains ne bénéficieraient d’aucune protection contre le redressement fiscal par d’autres pays. Ils se retrouveraient « à nu » pour une durée indéterminée.

Une telle exemption des groupes américains de l’impôt complémentaire suisse autonome ne serait pas sans conséquences : celle-ci serait considérée comme « discriminatoire » au regard des règles de l’OCDE et serait sanctionnée par un refus de reconnaissance de la part des pays appliquant le taux d’imposition minimale de l’OCDE.

Conclusion : l’adoption de l’accord « side-by-side » est un moindre mal

À l’origine, l’imposition minimale de l’OCDE visait à instaurer un cadre de règles aussi uniforme que possible à l’échelle mondiale. L’exception accordée aux Etats-Unis a considérablement affaibli ce principe. La Suisse n’a pas de prise sur cette évolution. Elle peut seulement tenter d’en atténuer les conséquences négatives pour sa place économique.

Une chose est claire : dans le contexte international actuel, la Suisse ne peut pas créer un système fiscal qui s’applique de la même manière à tous les groupes, quel que soit leur pays d’origine. Une suppression de l’impôt complémentaire international, voire de l’ensemble du système du taux d’imposition minimale de l’OCDE, créerait certes une égalité de traitement formelle au niveau national. Toutefois, dans le contexte international, les groupes non américains seraient encore plus désavantagés par rapport aux entreprises américaines, tant sur le plan fiscal qu’administratif (voir questions 4 et 5). Une suppression de l’imposition minimale ne serait envisageable que si l’UE repensait fondamentalement sa mise en œuvre. Ce n’est pas le cas actuellement, mais cela pourrait changer à moyen terme (voir encadré).

De même, renoncer à adopter l’accord dit « side-by-side » n’est pas convaincant. La Suisse s’exposerait ainsi à des désavantages en tant que place économique et se mettrait inutilement en danger face à d’éventuelles mesures de rétorsion américaines. Les autorités fiscales fédérales et cantonales semblent actuellement partager cette opinion.

Le cadre de l’OCDE, associé aux différentes réactions nationales qu’il suscite, conduit de plus en plus à un enchevêtrement confus de règles fiscales et de jeux de pouvoir. Les critiques croissantes à l’égard de ce dispositif sont donc justifiées et les appels à une sortie de celui-ci compréhensibles. À l’heure actuelle, des mesures comme la non-application ou l’abrogation paraissent toutefois encore peu opportunes d’un point de vue tactique. Si les rapports de force géopolitiques permettaient de se retirer de ce dispositif de plus en plus complexe, cela devrait toutefois se faire le plus rapidement possible.

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