Selon le Conseil fédéral, le volume d’actes législatifs existants au niveau fédéral a augmenté de 30 000 pages entre 2000 et 2020. Cela correspond à une hausse de 65%. Le droit national représente près de la moitié de l’ensemble actuel. La part du droit international est un peu plus importante.
Le chiffre 30 000
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